Wortlaut

En matière de coopération au développement, d'aide humanitaire, d'aide aux pays de l'Est et de coopération technique, la direction de la DDC se laisse de plus en plus fréquemment conseiller par des personnalités extérieures à l'administration. Ces personnes occupent des postes de direction au sein d'oeuvres d'entraide ou autres organisations privées avec lesquelles la DDC coopère sur le plan opérationnel et financier.

À ce sujet, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les noms des conseillers extérieurs à l'administration travaillant pour la DDC ?

2. Pour quelles oeuvres d'entraide et autres organisations de développement privées ces conseillers travaillent-ils ?

3. Dans quelle mesure la DDC coopère-t-elle sur le plan opérationnel et financier avec les organisations dont sont issus ces conseillers ?

4. Quelles mesures ont été prises pour prévenir le risque d'un conflit d'intérêts entre les activités de ces conseillers au sein de la DDC et leurs activités au sein des autres organisations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil Fédéral est conscient de l'importance d'une pratique transparente et prudente dans ses engagements contractuels et veut éviter les conflits d'intérêts.

La Direction du développement et de la coopération (DDC) engage les ressources financières qui lui sont confiées de manière coordonnée et économe. Elle est dotée de compétences qui lui sont propres et de la plupart des connaissances nécessaires à l'accomplissement de son mandat. Cependant, étant donné que la DDC ne peut disposer de tout le savoir spécialisé nécessaire pour couvrir le vaste champ d'activité de la coopération au développement, elle fait recours, dans les cas où des connaissances spécialisées additionnelles se révèlent nécessaires pour la réalisation des programmes et des projets, à l'achat ciblé de prestations en Suisse et à l'étranger, notamment auprès de l'économie privée, des universités et des bureaux de consultants.

Attribution des mandats de conseil

Ces prestations peuvent être requises sous la forme de conseils ponctuels (stratégiques, opérationnels, méthodiques), d'études thématiques ou d'évaluations de projets ou de programmes, étant entendu que ce savoir spécialisé ou cette expérience externe doit avoir une utilité directe pour le travail de la DDC.

La DDC n'a donc pas de conseillers attitrés mais signe des contrats de durée limitée pour la réalisation de tâches spécifiques. Ceux-ci prennent fin dès que les prestations ont été fournies. Les objectifs, les prestations escomptées et les modalités d'exécution du mandat sont consignés dans un cahier des charges.

Il peut s'agir, par exemple, d'une expertise portant sur des maladies infectieuses ou de l'évaluation technique d'un bâtiment en vue de sa reconstruction après un tremblement de terre.

La collaboration de la DDC avec les organisations non gouvernementales (ONG)

La DDC ne contribue pas aux frais de fonctionnement d'ONG suisses, mais elle soutient leurs programmes et projets par des contributions ciblées. La mise en oeuvre de ces programmes et projets relève de la seule responsabilité des ONG, qui disposent d'un savoir-faire et d'une expérience très vastes dans la coopération au développement et l'aide humanitaire. Pour bénéficier de telles contributions de soutien, les ONG doivent démontrer qu'elles disposent d'une capacité élevée d'autofinancement. Les objectifs poursuivis et les résultats escomptés sont fixés dans le cadre de négociations contractuelles.

Par ailleurs, la DDC confie à des ONG des mandats portant sur la mise en oeuvre d'un certain nombre de ses propres programmes et projets. Sont déterminants pour l'adjudication de tels mandats les priorités géographiques et sectorielles de la DDC, ainsi que les expériences et le savoir-faire du partenaire auquel elle entend confier ces tâches.

Les prestations des ONG sont rémunérées conformément aux prix du marché, la DDC appliquant scrupuleusement les honoraires fixés dans la politique tarifaire de la Confédération. L'adjudication de mandats est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1).

La collaboration avec les ONG ne porte donc pas sur des activités de conseil ; il s'agit d'une coopération de la DDC avec des mandataires ou des bénéficiaires de contributions. Les discussions thématiques (sur des programmes, des projets ou le développement d'une politique) font partie du dialogue institutionnel et de l'échange réciproque d'expériences.

Éviter les conflits d'intérêts

Les oeuvres d'entraide suisses sont généralement constituées sous la forme d'associations ou de fondations. Leurs organes dirigeants (comité directeur, conseil de fondation) sont composés de personnes siégeant à titre honorifique ou accessoire, en marge d'une autre activité professionnelle. Il arrive que certaines d'entre elles exercent à titre principal la fonction de consultant (en tant qu'employés ou à leur propre compte) et qu'elles fournissent dans cette fonction des conseils à la DDC. Il ne s'agit pas là d'une caractéristique propre à la coopération au développement ; il en va de même dans l'économie privée, le sport, la culture et la politique. Un consultant ne peut être exclu pour des raisons factuelles et juridiques (principe de proportionnalité) des procédures d'adjudication pour la seule raison qu'il siège au comité directeur d'une ONG durant son temps libre.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral répond de manière synthétique comme suit aux questions qui lui ont été soumises :

La DDC n'a pas d'experts attitrés externes à l'administration fédérale et pour cela n'a pas dressé de liste de consultants au sens de l'interpellation.

Cependant, elle a par exemple confié en 2002 900 mandats à des personnes externes à l'administration fédérale. 21 d'entre eux ont été attribués à 14 consultants siégeant au comité directeur d'une oeuvre d'entraide à titre honorifique ou accessoire. Ces mandats n'étaient en rien liés aux contrats conclus entre la DDC et les oeuvres d'entraide dont certains membres du conseil étaient mandatés comme consultants.

Pour éviter tout conflit d'intérêts, la DDC applique les mesures suivantes :

- Avant d'attribuer un mandat, elle examine si des conflits d'intérêts risquent de se produire avec les mandataires potentiels.

- Lors de l'attribution d'un mandat, la DDC décrit précisément la nature de ce dernier dans un cahier des charges.

- Tous les mandats de la DDC contiennent une clause en vertu de laquelle le mandataire est tenu de veiller scrupuleusement à la sauvegarde des intérêts de la DDC. En cas de conflit d'intérêts imprévisible, le consultant doit en informer la DDC dans les meilleurs délais pour qu'une décision puisse être prise concernant la poursuite du mandat.

Réponse du Conseil fédéral.