Wortlaut

Le train de mesures fiscales 2001 a relevé le montant des déductions pour enfants admises dans le calcul de l'impôt fédéral direct. Malgré cet ajustement, ces déductions sont encore loin d'atteindre les coûts réels tels qu'ils ressortent des études effectuées à ce sujet. Si les déductions pour enfants admises pour le calcul des impôts fédéraux, cantonaux et communaux, étaient une nouvelle fois revues à la hausse se poserait la question des conséquences financières pour les collectivités publiques. Je demande donc au Conseil fédéral les renseignements suivants :

1. Quelles seraient, pour la Confédération, les cantons et les communes, les conséquences financières du relèvement de la déduction à 13 000 francs par enfant ?

2. Quelles seraient, pour la Confédération, les cantons et les communes, les conséquences financières de l'introduction d'une déduction globale de 15 000 francs par famille au titre de l'éducation des enfants par des tiers ou dans le cadre de la famille elle-même ?

Stellungnahme des Bundesrates

On peut déduire de la question que son auteur pense qu'il reste nécessaire de tenir compte encore mieux du coût des enfants au niveau des impôts directs, même après la réforme de l'imposition du couple et de la famille adoptée par les Chambres fédérales le 20 juin 2003. Pour ce qui est des renseignements demandés sur les conséquences financières, le Conseil fédéral se base donc sur cette décision des chambres.

1. Porter la déduction pour enfant à 13 000 francs pour l'impôt fédéral direct se traduirait par une diminution supplémentaire des recettes estimée à 190 millions de francs (dont 30 % seraient à la charge des cantons, parts cantonales) en cas d'entrée en vigueur en 2005. En raison de l'absence de bases statistiques, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de donner une estimation fiable des conséquences d'une augmentation identique pour les impôts cantonaux et communaux. Une chose est toutefois certaine : ces conséquences seraient très différentes d'un canton à un autre, puisque la déduction pour enfant est comprise aujourd'hui entre 3000 et 12 600 francs suivant les cantons. On retiendra par ailleurs que l'art. 129, al. 2, de la Constitution interdit à la Confédération de prescrire le montant de cette déduction pour les cantons.

2. En cas d'introduction d'une déduction globale de 15 000 francs par famille pour l'éducation des enfants, le Conseil fédéral part de l'idée que, compte tenu de l'assimilation implicite des frais d'éducation par la famille ou par des tiers, cette déduction remplacerait la nouvelle déduction pour frais de garde des enfants par des tiers (7000 francs au plus par enfant) que les chambres viennent d'adopter. Il y a cependant des différences capitales entre la déduction décidée par les Chambres fédérales et la déduction globale pour l'éducation préconisée par l'auteur de la question :

- La déduction décidée par les chambres est accordée aux époux et aux concubins qui exercent chacun une activité lucrative ou dont l'un est en incapacité de gain ou suit une formation. Elle est également accordée au parent d'une famille monoparentale qui se trouve dans la même situation. Par ailleurs, les frais de garde des enfants doivent être prouvés, et la déduction maximale de 7000 francs est accordée pour chaque enfant, pour autant que les frais prouvés atteignent ce montant.

- Une déduction globale pour l'éducation serait en revanche accordée à toutes les familles qui ont des enfants, indépendamment de l'activité lucrative des parents. En outre, cette déduction serait conçue comme une déduction sociale, c'est-à-dire qu'elle devrait être accordée sans condition à toutes les familles qui ont des enfants. Enfin, elle reviendrait à la famille en tant que telle, c'est-à-dire indépendamment du nombre de ses enfants.

Par rapport à la déduction pour les frais de garde des enfants, une déduction globale pour l'éducation serait plus lourde financièrement pour trois raisons : premièrement, parce qu'elle serait aménagée en déduction sociale (et n'exigerait donc pas la preuve des frais), deuxièmement en raison de son montant (15 000 francs) et troisièmement en raison du nombre nettement plus grand des familles qui auraient droit à cette déduction, et cela même si, suivant les circonstances, la déduction pour les frais de garde des enfants peut atteindre au total un montant bien plus élevé, notamment lorsque des époux qui exercent chacun une activité lucrative ont trois enfants (ou plus) qu'ils font garder très souvent par des tiers. Le remplacement de la déduction pour les frais de garde des enfants par une déduction globale de 15 000 francs par famille pour les frais d'éducation des enfants par les parents ou par des tiers se traduirait par une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct estimée à 175 millions de francs, dont 30 % seraient à la charge des cantons (parts cantonales).

Réponse du Conseil fédéral.