Wortlaut

Alors que l'art. 43, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl) dispose qu'il est tenu compte autant que possible des langues et des régions du pays dans l'attribution des présidences de commission, on constate que les 12 présidences seront dévolues, au cours de la 47e législature, à des parlementaires alémaniques, à l'exception de la présidence de la Commission de l'économie et des redevances qui sera assumée par un tessinois.

On constate également que les quatre scrutateurs titulaires sont alémaniques alors que les quatre scrutateurs suppléants sont romands. Une hiérarchie qui en dit long !

Comment expliquer que la délégation à l'Union interparlementaire soit composée uniquement d'Alémaniques, donnant ainsi une image faussée de notre pays à l'étranger ?

Le Bureau est invité à expliquer les raisons pour lesquelles il s'est borné à valider les propositions des groupes sans veiller à une application de l'art. 43, al. 3, LParl.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau réaffirme son attachement aux dispositions figurant à l'art. 43, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl) selon lesquelles "la composition des commissions et l'attribution de la présidence et de la vice-présidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Il est également tenu compte, dans la mesure du possible, des différentes langues officielles et des régions du pays ".

Il rappelle que lors de l'élaboration de la LParl, une minorité composée de Messieurs Andreas Gross, Beck, Cina, de Dardel, Janiak et de Madame Leuthard avait souhaité une formulation plus contraignante : "Il est également tenu compte des différentes langues officielles, des régions du pays et de la proportion entre les femmes et les hommes" (rapport de la Commission des institutions politiques 01.401, FF p. 3381 et 3468). Les mots "autant que possible" pouvant, selon la minorité, inciter le Parlement à ne pas tenir compte de ces critères. La majorité estimait "qu'il importe de désigner les personnes les plus compétentes pour un siège, et que cela devient très difficile si le nombre de critères à respecter est trop important". Le 3 octobre 2001, la majorité du Conseil national a soutenu, par 66 voix contre 38, la proposition de la majorité de la commission (BO 2001 N 1339).

Le Bureau considère qu'il appartient en premier lieu aux groupes parlementaires de veiller au respect de l'art. 43, al. 3, LParl. La majorité alémanique doit le respecter comme elle l'a toujours fait jusqu'ici et les parlementaires latins doivent faire valoir à temps leurs droits au sein de leurs groupes respectifs. La somme des décisions prises séparément par les groupes peut donner un résultat globalement insatisfaisant. Le Bureau en appelle donc à une meilleure concertation entre les présidents de groupe avant que les propositions définitives ne soient faites et qu'il existe encore une marge de manoeuvre.

Lors de sa séance du 15 décembre, 2003 le Bureau a constaté que la délégation à l'Union interparlementaire était composée uniquement d'Alémaniques et le président du Conseil national a vivement déploré ce fait. Le remplacement de deux membres romands non réélus par deux parlementaires alémaniques explique cette situation.

Réuni une nouvelle fois le matin du 18 décembre, le Bureau a constaté que les présidences des douze commissions permanentes seraient occupées par 23 Alémaniques et un italophone pendant la 47e législature. Le président a lancé un appel aux groupes afin qu'ils modifient leurs propositions jusqu'au soir même à 18 heures en ce qui concerne les vice-présidences pour 2004/05 (qui seront les présidences pour 2006/07). Il n'a malheureusement pas été possible de revenir en arrière sur les dispositions arrêtées au sein des groupes.

Le Bureau constate que la constitution des commissions est un exercice extrêmement complexe au vu du grand nombre de critères à prendre en considération (groupes, ancienneté, langues, sexes, régions, voeux, spécialisation).

S'agissant des scrutateurs et des scrutateurs suppléants, le Bureau relève qu'ils ont été élus par leurs collègues à ces fonctions le 1er décembre et que d'autres candidatures n'ont pas été présentées.