Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les deux tiers du produit net issu de la vente des 1300 tonnes des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse sont redistribués aux cantons.