Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'utilisation de papier recyclé ou, à défaut, de papier certifié FSC s'il s'agit de papier obtenu à partir de fibres vierges, soit de règle dans toute l'administration fédérale.

Begründung

- Les forêts vierges sont indispensables à la conservation de la vie sur terre. Elles régularisent le climat, filtrent l'air, purifient l'eau et limitent l'érosion. Ces forêts sont menacées à l'échelle mondiale. Si leur destruction se poursuit au rythme de celle des années nonante, nous aurons perdu à tout jamais d'ici au milieu du siècle la moitié des espèces qui y vivent. En 1992 à Rio, les responsables politiques du monde entier ont pris la décision d'intervenir de manière concertée contre la destruction des dernières forêts vierges. Dix ans plus tard, plus de 10 millions d'hectares de forêt vierge continuent néanmoins à disparaître chaque année (Global Forest Watch, avril 2002). En d'autres termes, toutes les deux secondes une surface de forêt vierge équivalant à celle d'un terrain de football disparaît dans le monde (World Ressources Institute, fin 2000).

- La Suisse a signé aussi bien l'Agenda 21 de Rio 92 que la déclaration finale de la Conférence de Johannesburg qui a suivi, s'engageant ainsi à contribuer à préserver la biodiversité ("protection des espèces").

- Cet engagement concerne entre autres la consommation de papier : le papier est fabriqué à partir de bois, ce qui veut dire qu'il faut veiller à ce que la pâte à papier ne provienne pas de la destruction de forêts vierges. En raison de l'internationalisation du commerce de bois, on peut soupçonner en règle générale que la matière première non certifiée provient de la destruction de forêts vierges. Dans le commerce, deux types de papier répondent actuellement aux exigences de la protection des forêts : le papier recyclé et le papier certifié FSC.

- Les vieux préjugés à l'encontre du papier recyclé, datant des débuts de la technique du recyclage, ne correspondent plus à la réalité : le papier recyclé d'aujourd'hui n'est pas gris foncé, il ne sent pas mauvais, ne fait plus de poussière et n'abîme ni les photocopieuses, ni les imprimantes. Au contraire, les leaders du marché de la photocopieuse recommandent expressément le papier recyclé, comme le fait, par exemple, Canon Suisse SA. En outre, l'impact de la production de papier recyclé sur l'environnement est environ deux fois moindre que l'impact de la production à partir de fibres vierges.

- Depuis 1994, une directive de la Chancellerie fédérale demande que la copie et l'impression s'effectuent en principe sur du papier recyclé. Cette directive est malheureusement très peu connue et donc très peu suivie. C'est ainsi que la part du papier recyclé est tombée ces trois dernières années de 51 à 43 %, bien que le papier recyclé soit 25 % meilleur marché que le papier fait de fibres vierges (rapport 2001 sur l'environnement/rumba). A titre de comparaison, le canton de Genève économise de 100 000 à 200 000 francs par an grâce à son ordonnance sur le papier recyclé et sur les économies de papier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans des instructions spécifiques datant de 1990 et remaniées en 1994, destinées à l'administration fédérale, le Conseil fédéral demande que les dossiers sans valeur durable soient imprimés et copiés sur du papier recyclé, dans toute la mesure où cela est possible et judicieux sur les plans technique et économique.

Cependant, le Conseil fédéral continue à penser que, compte tenu des exigences techniques et spécifiques à certaines applications et pour des considérations d'ordre économique, il n'est pas possible d'imposer l'utilisation généralisée du papier recyclé dans l'administration fédérale.

Tous les services de l'administration fédérale étant soumis à l'obligation d'archiver leurs documents, il importe que ces derniers soient imprimés sur des supports résistant au vieillissement. Un recours généralisé au papier recyclé aurait, à long terme, des répercussions financières considérables (pour la conservation du papier, la conversion des documents etc.) et provoquerait d'autres nuisances pour l'environnement. C'est pourquoi, dans une optique globale, l'emploi général du papier recyclé ne paraît pas judicieux sur les plans économique et écologique.

Le service d'achat de l'administration fédérale acquiert aujourd'hui déjà exclusivement du papier conforme aux critères du développement durable. L'utilisation de ce papier provoque nettement moins de difficultés et se justifie aussi bien pour des exigences techniques spécifiques aux applications que pour des raisons économiques.

En outre, le Conseil fédéral précise que le service d'achat de la Confédération connaît le papier certifié FSC, contenant une part définie de fibres provenant d'une économie forestière compatible avec les impératifs environnementaux et sociaux actuels, ce qui est bien dans l'esprit du développement durable préconisé par l'administration fédérale. Lors du prochain appel d'offres de papier contenant des fibres, ce service d'achat examinera dans quelle mesure l'imposition d'un certificat FSC conforme à la norme ISO 9706 (définissant le papier résistant au vieillissement) peut être intégrée dans les critères d'adjudication du droit actuel des marchés publics.

Le Conseil fédéral pense que le texte de la motion est trop restrictif, car il ne peut approuver l'obligation généralisée d'utiliser du papier recyclé dans l'administration fédérale pour les motifs indiqués ci-dessus. Il estime qu'il convient d'abord d'examiner si le recours au papier certifié FSC peut être exigé dans les critères d'adjudication de la législation sur les marchés publics en vigueur. Il propose par conséquent de transmettre cette motion sous la forme d'un postulat afin de disposer d'un plus large éventail de solutions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.