Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes au sujet de la révision totale de la loi fédérale sur les forêts (LFo):

1. Est-il conscient du fait que la réduction massive des crédits forestiers (coupes budgétaires à répétition, programme d'allègement des finances fédérales) a modifié complètement la situation en matière de politique forestière ?

2. Pourquoi a-t-on procédé à ces réductions et à ces suppressions de subventions forestières sans réduire parallèlement le volume des tâches incombant aux pouvoirs publics, qui renchérissent la gestion des forêts ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la refonte du système de péréquation financière va entraîner des reports supplémentaires en matière de politique forestière ?

4. Face à cette situation, est-il prêt à lancer rapidement la révision totale de la LFo du 4 octobre 1991 ?

5. Toutes ces réductions des moyens financiers vont-elles aussi avoir des répercussions sur les structures administratives de l'OFEFP ?

Begründung

La LFo du 4 octobre 1991 impose beaucoup de restrictions aux propriétaires de forêts et leur délègue de nombreuses tâches qui bénéficient à la collectivité. Cette loi - tout comme l'OFo, son ordonnance d'exécution - a instauré des aides financières et des indemnités au sens de la loi sur les subventions, ce qui n'était pas le cas de la loi de 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, que la LFo a remplacée. Avant même son entrée en vigueur prévue le 1er janvier 1993, la LFo a dû être modifiée en raison de l'adoption de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la réduction d'aides financières et d'indemnités : il a fallu réduire le montant des indemnités et des aides financières promises dans le cadre du processus législatif. Récemment, à des intervalles toujours plus rapprochés, on a par ailleurs procédé à d'autres réductions et suppressions de subventions - parfois massives - dans le cadre des coupes budgétaires et de l'assainissement des finances fédérales, sans pour autant réduire parallèlement le volume des charges qui renchérissent la production.

Dans le même temps, des projets sont en cours, notamment la nouvelle péréquation financière ou le programme d'allègement budgétaire 2003, qui créent des conditions radicalement différentes de celles qui prévalaient lors de la mise en vigueur de la LFo.

En dépit de l'augmentation des paiements faits sous la forme de transferts par la Confédération et les cantons, les déficits auxquels les propriétaires de forêts sont confrontés - depuis l'entrée en vigueur de la LFo - en raison de l'entretien de ces dernières, atteignent un niveau intolérable. C'est pourquoi le risque existe que les charges et les restrictions figurant dans la LFo - qui sont censées permettre d'atteindre des objectifs écologiques - renchérissent à tel point la gestion des forêts dans notre pays que cette gestion soit abandonnée de plus en plus par les propriétaires de forêts pour des raisons économiques.

Afin de compenser la disparition des subventions, il faut édicter une nouvelle LFo qui remplace les charges actuelles - bien trop contraignantes - par des incitations visant à l'adoption d'un comportement axé davantage sur l'autonomie financière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient qu'avec les économies dans le domaine forestier proposées dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, l'engagement financier de la Confédération portera essentiellement sur la fonction protectrice des forêts. Les restrictions toucheront notamment l'entretien des forêts (fonction économique) qui ne bénéficiera plus que d'un soutien limité.

2. À la demande du DETEC, l'OFEFP est en train de définir une nouvelle politique forestière. Un débat participatif sur l'avenir des forêts est actuellement mené dans le cadre du Programme forestier suisse (PFS). Il doit permettre de formuler des visions générales, des objectifs, des stratégies et des mesures à l'horizon 2015. Un des points de ce programme concerne la nouvelle orientation de la politique de subventionnement. Il s'agit notamment de trouver une nouvelle réglementation pour la gestion des forêts.

3. Selon le message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la forêt reste une tâche commune de la Confédération et des cantons. Cela signifie qu'ils continueront de participer conjointement au financement des mesures dans le domaine forestier. Les suppléments dépendant de la capacité financière des cantons sont désormais supprimés pour permettre de désenchevêtrer les flux financiers. En contrepartie, les cantons voient augmenter les moyens mis à leur disposition par le biais de la compensation des ressources et des charges. Étant donné que les mesures prévues dans le cadre du programme d'allègement 2003 conduisent à une diminution du soutien apporté par la Confédération, les réductions doivent être prises en considération dans la suite du projet RPT. Cette démarche ne remet pas en question le passage à un système de conventions de programmes et de budgets globaux, tel qu'il est prévu dans le cadre du programme effor2.

4. La loi fédérale sur les forêts de l'année 1991, qui respecte les principes du développement durable, a un caractère progressiste qui soutient la comparaison au niveau international. L'évolution socio-politique des années nonante et les expériences faites dans le domaine des subventions ont montré que des améliorations étaient possibles. La loi en vigueur sera totalement révisée sur la base des résultats du PFS. Un projet de loi prévoyant les adaptations nécessaires au niveau administratif sera disponible en 2004.

5. Le programme d'allègement budgétaire 2003 entraînera à court terme pour l'OFEFP, principalement dans le domaine forestier, un surcroît de tâches administratives auquel il faudra faire face au sein des structures existantes. L'efficacité de ces dernières est par ailleurs soumise actuellement à un examen complet dans un contexte plus large, à savoir dans le cadre du PFS. Une adaptation des structures administratives sera envisagée si une telle mesure s'avère nécessaire compte tenu des résultats du PFS et des conséquences du programme d'allègement budgétaire.

Réponse du Conseil fédéral.