Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de créer, au moyen d'une "table ronde", une base de discussion commune sur la FRT d'entente avec les cantons et d'autres milieux intéressés ;

2. de mettre au point, avec les partenaires de la "table ronde", la vision d'une Suisse pôle d'excellence et d'efficacité en matière de formation, de recherche, de développement et de transfert de connaissance et de technologie ; une attention particulière sera accordée à la place universitaire Suisse ;

3. d'élaborer avec les partenaires de la "table ronde" un plan directeur pour la mise en oeuvre progressive de la vision ;

4. d'adapter, pendant la période couverte par le projet FRT - soit de 2004 à 2007 - les lois sur l'aide aux universités aux besoins d'un espace universitaire Suisse caractérisé par l'excellence et l'efficacité de ses structures ; à cet égard, il passera au crible le secteur de la science, de la recherche, des EPF et des universités sous l'angle des éventuels doublons, de l'efficacité et du mode de fonctionnement, pour proposer les modifications nécessaires ;

5. de créer, s'agissant du financement des études, les conditions permettant d'opérer une distinction entre les frais de formation, les bourses et les émoluments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis que les défis présents et futurs posés à la politique de la formation, de la recherche et de la technologie ne peuvent être relevés qu'à la condition que tous les milieux responsables, notamment la Confédération et les cantons, recherchent ensemble des solutions viables et assurent un pilotage efficace de ce domaine politique très important.

Conscients de leur responsabilité, la Confédération et les cantons ont pris les mesures qui s'imposent. Les chefs du DFI et du DFE ont constitué, le 8 avril 2003, conjointement avec le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, une organisation de projet commune Confédération-cantons chargée notamment de l'élaboration d'un plan directeur ("masterplan"). Ce plan servira à réévaluer les priorités fixées pour la période 2004 à 2007 à la lumière des restrictions financières et à proposer, le cas échéant, le réajustement ou l'abandon de certains projets. Parallèlement, le plan servira à tracer les contours du paysage suisse de l'enseignement supérieur dans une perspective à long terme (au-delà de l'horizon 2008). L'organisation de projet est mandatée pour répondre notamment aux questions suivantes : quels sont les buts des réformes à réaliser au moyen d'une nouvelle législation sur les hautes écoles qui couvrira à la fois les universités cantonales, les EPF et les HES ? La réalisation de ces réformes nécessite-t-elle un nouvel article constitutionnel, ou l'actuel article 63 de la constitution est-il suffisant ? Cette organisation de projet étudiera aussi la question d'un ajustement des portefeuilles d'activités entre les différents types de hautes écoles. Enfin, elle étudiera le futur système de financement des études - en complément de l'actuel débat sur les bourses d'études qui s'inscrit dans le contexte du projet "Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons " - dans le but de proposer d'éventuelles mesures.

Ce qui précède montre que le Conseil fédéral a déjà pris les mesures nécessaires pour répondre aux objets de la motion. Il a l'intention d'examiner les demandes exprimées dans la motion dans le cadre de ces travaux et d'en tenir dûment compte. Il estime en revanche que la mise en place d'une "table ronde" supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.