Wortlaut

Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse à mon interpellation 03.3148. Au nom de la transparence, je l'invite toute fois à apporter quelques précisions en répondant aux questions suivantes :

a. Dans sa réponse à la question b, le Conseil fédéral indique que les coûts de personnel comprennent également les postes occupés par des stagiaires, des personnes incapables d'exercer une activité lucrative et des apprentis. Est-ce que ces postes figurent uniquement à la position coûts (traitements sans cotisations de l'employeur)?

b. Si oui, combien y a-t-il de postes de ce genre ?

c. Quel est leur coût propre ?

d. Selon la réponse mon interpellation 03.3148, les coûts de personnel correspondent aux traitements sans cotisations de l'employeur. À combien se montent ces dernières ?

e. Dans quelle position apparaissent-elles ?

f. Dans sa réponse à la question c, le Conseil fédéral indique qu'aucun poste à durée limitée n'a été converti en poste permanent. Faut-il comprendre que la durée de ces postes est fixée périodiquement ou régulièrement ?

g. Est-ce que des postes à durée indéterminée ont été convertis en postes permanents lorsque l'OFEFP a été transféré au DFTCE (aujourd'hui DETEC)?

Stellungnahme des Bundesrates

a.-c. Les frais liés à la rétribution du personnel (position 810.3010.015) dans le compte d'État comprennent aussi le coût des stagiaires, des personnes incapables d'exercer une activité lucrative et des apprentis, comme dans le reste de l'administration fédérale. Les moyens à disposition pour ces catégories de personnel sont centralisés sur le budget de l'Office fédéral du personnel (OFPER) et les montants correspondants sont accordés aux offices, sur leur demande.

En 2002, l'OFEFP employait 10 stagiaires (coûts : 363 758 francs); 8,6 personnes incapables d'exercer une activité lucrative (coûts : 537765 francs); 5 apprentis (coûts : 45 000 francs). En ce qui concerne les stagiaires, il s'agit de stagiaires de niveau universitaire engagés pour une durée limitée comprise entre trois mois et un an. Selon l'OFPER, le salaire annuel d'un stagiaire se montait en 2002 à 38 380 francs pour un diplômé et à 30 300 francs pour un étudiant. Les stagiaires engagés à 1,0 % avaient en outre droit à une indemnité de résidence de 5000 francs par an (2002).

d./e. Les cotisations de l'employeur sont centralisées sur le budget de l'OFPER et, depuis 2001, cédées aux offices en fonction de la masse salariale corrigée, lors de l'établissement du budget. Depuis 2001, les cotisations de l'employeur apparaissent aussi par office sur le compte d'État. Jusqu'en 2000, leur montant total figurait à une rubrique globale de l'OFPER :

- rétribution du personnel (position 810.3010.015): 2001, 33 462 306 francs ; 2002, 34 585 212 francs ;

- contributions de l'employeur (position 810.3050.010): 2001, 5 599 330 francs ; 2002, 5 825 044 francs.

f. L'OFEFP ne dispose actuellement d'aucun poste permanent à durée limitée. Pour prolonger un poste à durée limitée, il faut refaire une demande en prouvant le besoin. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le 1er janvier 2002, des contrats de durée déterminée ne peuvent être conclus que pour cinq ans au plus (art. 9 al. 2 LPers).

En revanche, l'OFEFP dispose actuellement de 6 postes à durée limitée financés par le pool de ressources du SG DETEC. Ce pool administré par le secrétariat général est alimenté par 2 % des crédits de personnel des offices, crédits qui seront réduits et qui servent à couvrir les besoins urgents. Chaque année, il est accordé des fonds pour une période déterminée (en général une année) aux offices qui les demandent. À la fin de cette période, les fonds retournent au pool. Si la tâche ainsi financée n'est pas terminée ou si elle semble devoir durer plus longtemps que prévu, l'office doit trouver lui-même les moyens nécessaires en redéfinissant ses priorités. À l'OFEFP, les postes concernés - notamment pour la révision totale d'une ordonnance relative à la loi sur les produits chimiques, la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant et l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques - ont été pourvus selon la procédure ordinaire d'engagement fixée par le droit fédéral et sont limités à la fin de cette année (environ la moitié) ou au plus tard à la fin 2004.

g. Nous supposons que l'auteur de l'interpellation veut savoir si des postes à durée limitée (et non indéterminée) ont été convertis en postes permanents.

Il est aujourd'hui impossible de savoir si, lors du transfert de l'OFEFP du DFI à l'actuel DETEC, des postes à durée limitée ont été convertis en postes permanents. En effet, ces données n'avaient pas été relevées à l'époque.

Toutefois, en comparant les données absolues, il apparaît que le nombre de postes permanents en 1997 (317) n'a changé qu'à hauteur du passage effectif de personnel à l'OFEG (transfert du Service hydrologique et géologique national). On peut donc en déduire qu'il n'y a pas eu de conversions de postes.

Ces dernières années, plusieurs solutions ont été adoptées en priorité pour les postes correspondant aux nouvelles tâches de l'OFEFP : postes financés par le pool (comme mentionné ci-dessus), réorganisation interne évoquée dans l'interpellation Brunner Toni 03.3148, examen approfondi et mise en oeuvre des transferts de postes possibles.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.