Wortlaut

Dans le cadre de la préparation de son "Programme d'allègement 2004-2006", le Conseil fédéral est prié de :

- présenter au Parlement une analyse des retombées conjoncturelles et des risques de récession et de déflation que ce programme comporte ;

- détailler les retombées des diverses mesures proposées sur l'économie, notamment en considérant l'effet multiplicateur que de nombreux financements fédéraux ont sur les engagements des cantons, des communes, des entreprises fédérales et enfin de l'économie privée ;

- examiner en particulier quelles pertes subirait la Confédération à la suite de mesures d'allègement qui pourraient s'avérer contre-productives et conduire à une diminution des recettes fiscales et à une augmentation d'autres coûts (p. ex. dans le domaine de l'assurance-chômage);

- éviter d'hypothéquer dans ce programme la liberté de manoeuvre future de la Confédération - Exécutif et Législatif - au moyen de l'énumération détaillée de retombées négatives sur les investissements infrastructurels de l'avenir (2007-2015), tels que cela résulte du projet mis en consultation ;

- soumettre au Parlement aussi une esquisse de mesures à long terme qui permettraient finalement à la Confédération d'agir de façon anticyclique dans le cadre de ses budgets.

Begründung

La nécessité dune inversion de tendance dans la croissance des dépenses fédérales n'est pas contestée, surtout à la lumière de la chute brutale - mais pas tout à fait imprévisibile - de certaines recettes fiscales. Encore faudrait-il savoir resserrer les cordons de la bourse fédérale et diminuer l'endettement public de façon anticyclique, quand la conjonture est bonne, au lieu de pousser les dépenses dans ces périodes pour ensuite invoquer des coupes sombres absolument pro-cyliques au pire moment, c'est-à-dire lorsque la conjoncture se dégrade.

Il importe toutefois, face au programme d'allègement proposé, d'analyser les retombées des différentes mesures sur les autres collectivités (cantons, communes, entreprises du service public) et sur l'économie en général. Il importe aussi de ne pas faire d'autogoals, avec des coupes qui pourraient faire perdre à la Confédération - en recettes fiscales et autres frais, par exemple le chômage - plus que ce qu'elle économise avec certaines mesures d'allègement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des difficultés de la situation conjoncturelle actuelle. Ceci était une raison parmi d'autres qui l'a mené à porter une attention particulière à une politique budgétaire adaptée à la conjoncture. C'est pour cela que le gouvernement a veillé à ce que le programme d'allègement 2003 ne déploiera des effets majeurs qu'à partir de 2005, et que le Conseil fédéral propose l'élimination graduelle des déficits structurels d'ici 2007. Ceci permettra temporairement des déficits plus importants, et que la politique budgétaire demeure expansive (accroissement du déficit) jusqu'en 2004. Le problème auquel fait face la politique budgétaire actuelle est clairement d'ordre structurel. À ce titre, les réponses proposées à travers le programme d'allègement sont, elles aussi, de cet ordre. L'économie doit être prête à assumer un certain coût à court terme, afin de créer des conditions favorables à une croissance future solide. Ceci est d'autant plus vrai que les coûts attendus sont modérés. À ce sujet, le rapport commandé auprès de l'institut de recherche BAK donne le détail des effets attendus des mesures du programme d'allègement sur l'économie, à travers une simulation sur la base d'un modèle de l'économie suisse.

- Les risques de récession et de déflation existent indépendamment de la politique budgétaire. Le risque de déflation est toutefois mis en doute par plusieurs spécialistes qui notent l'augmentation des liquidités libérées par les autorités monétaires à travers le monde durant ces dernières années. Ces risques doivent être appréciés dans le contexte de la situation actuelle. Au cours des années 2001 et 2002, le déficit budgétaire de la Confédération a fortement augmenté, notamment si l'on fait abstraction des recettes extraordinaires dues aux ventes d'actions Swisscom au cours de l'année 2002. La croissance des dépenses a également été forte durant cette période. Il n'est donc pas possible d'accuser la politique budgétaire de la Confédération d'avoir aggravé la situation conjoncturelle actuelle. La réduction des dépenses prévue dans le programme d'allègement 2003 vise à rétablir une évolution budgétaire qui puisse être soutenable à plus long terme. Le Conseil fédéral ne veut pas nier les effets à court terme qui découlent des mesures du programme d'allègement. Cependant, les effets du programme d'allègement se feront ressentir pleinement qu'à partir de 2006. À ce moment, l'économie aura vraisemblablement entamé la reprise. À cela s'ajoute le fait que la consolidation des finances publiques implique des avantages qui doivent être considérés comme prioritaires à long terme. Il s'agit notamment du maintien d'une certaine marge de manoeuvre, d'une sollicitation moins importante des marchés des capitaux et du renoncement à transférer des charges financières sur des générations futures.

- Les mesures individuelles, ainsi que les retombées du programme d'allègement sont décrites dans le message le concernant. Une analyse plus détaillée des conséquences poserait des difficultés méthodologiques, ne serait-ce qu'à travers l'absence d'indicateurs statistiques fiables, comme, par exemple, des produits intérieurs bruts cantonaux. Afin de répartir les charges de manière équilibrée, le Conseil fédéral propose dès lors des coupes dans tous les groupes de tâches. Il a évité, dans la mesure du possible, de remettre en question des systèmes existants ou des décisions politiques préalables ou d'effectuer des transferts de charges vers les cantons.

- Le Conseil fédéral est de l'avis que le programme d'allègement 2003 ne génèrera pas d'effets contre-productifs notables sur les recettes. Même s'il est vrai que le maintien d'une forte croissance des dépenses aurait pu réduire temporairement une hausse du chômage, cela ne changerait en rien la nécessité d'effectuer - tôt ou tard - des réajustements structurels, dont les coûts, notamment pour l'emploi, ne risquent que de s'aggraver avec le temps.

- Le Conseil fédéral est conscient de l'effet bénéfique des investissements dans les infrastructures sur l'économie. Dans la mesure où ces derniers contribuent à maintenir, voire élever le niveau de la productivité, ils constituent une partie importante des activités de l'État. Dans le cadre du programme d'allègement, il s'agit cependant d'assurer le financement à long terme de toutes les dépenses de la Confédération, permettant ainsi le maintien de la qualité des dépenses de l'État - y compris dans le secteur des infrastructures - sans que celles-ci soient remises en question par des coûts d'entretien élevés et l'augmentation excessive des dépenses liées au service de la dette.

- De manière générale, le Conseil fédéral est de l'avis qu'une politique budgétaire anticyclique est plus facile à mettre en oeuvre à travers des stabilisateurs automatiques qu'à travers une politique discrétionnaire. Les expériences mitigées du passé, ainsi que celles faites dans d'autres pays avec des mesures discrétionnaires, montrent à quel point il est difficile de coordonner les dépenses qui visent à relancer la croissance avec le moment où celles-ci devraient avoir un impact effectif, à savoir le début d'une récession. Les délais de mise en oeuvre de politiques budgétaires augmentent de ce fait le risque d'un effet procyclique.

Le frein à l'endettement permettra ainsi, par la suite, une politique budgétaire qui non seulement assurera la santé financière de la Confédération, mais aussi qui contribuera à l'action anticyclique des stabilisateurs automatiques, et notamment de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.