Wortlaut

Pour améliorer la protection de l'homme et de l'environnement, l'UE envisage d'élaborer un système uniforme d'enregistrement, d'évaluation et d'approbation des substances chimiques produites et importés qui couvrira également les substances déjà commercialisées.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. La réglementation actuelle en matière de produits chimiques est-elle compatible avec le durcissement de la législation envisagé par l'UE ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises - ou quelles mesures compte-t-il prendre - pour que l'homme et l'environnement bénéficient en Suisse de la même protection que dans l'UE face aux risques que présentent les substances chimiques produites et les substances chimiques importées, y compris celles qui sont déjà sur le marché ?

3. Est-il prêt à renverser le fardeau de la preuve de façon à ce qu'il incombe non pas aux autorités d'établir que l'emploi d'une substance est dangereux avant d'imposer des restrictions, mais à l'industrie d'apporter la preuve de l'absence de danger en produisant, le cas échéant, les résultats de nouveaux tests ?

4. Est-il prêt également à exiger le plus rapidement possible une obligation d'enregistrement, d'évaluation et d'approbation pour les substances particulièrement dangereuses, notamment pour les "substances CMR" (substances qui sont cancérigènes, qui modifient le patrimoine génétique ou qui peuvent avoir des effets néfastes sur la reproduction), y compris pour celles qui sont déjà sur le marché ?

5. Le Conseil fédéral peut-il envisager de s'aligner sur le Bureau européen des substances chimiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. En Suisse, l'utilisation des produits chimiques est actuellement régie principalement par la loi sur les toxiques, l'ordonnance sur les toxiques, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et l'ordonnance sur les substances. En outre, les dispositions de la loi sur l'agriculture et des ordonnances qui s'y rapportent sont applicables pour les moyens de production utilisés dans l'agriculture. Si la législation sur la protection de l'environnement et sur l'agriculture est en grande partie compatible avec le droit de l'UE sur les produits chimiques, la législation sur les toxiques s'en distingue sur des points essentiels. Ainsi, les réglementations relatives à l'expertise toxicologique, à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques ainsi qu'à leur mise sur le marché, notamment, ne correspondent pas aux normes de l'UE. Le 15 décembre 2000, l'Assemblée fédérale a donc adopté la loi sur les produits chimiques (LChim) qui doit remplacer la loi sur les toxiques. Elle entrera en vigueur dès que les ordonnances qui s'y rapportent seront prêtes. Ces ordonnances sont élaborées dans le cadre du projet Parchem (projet Dispositions d'exécution de la loi sur les produits chimiques). Il s'agit d'un projet interdépartemental réunissant plusieurs offices fédéraux (OFSP, SECO, OFAG, OFEFP). Pour correspondre aux domaines de réglementation de l'UE, les dispositions relatives à la santé et à l'environnement doivent être regroupées sur la base de la LChim et de la LPE. La procédure de consultation est prévue pour l'hiver 2003/04.

Le projet Parchem permettra d'adapter les dispositions suisses au droit de l'UE sur les produits chimiques. Le 7 mai 2003, la Commission européenne a publié et mis en consultation un avant-projet de législation sur les produits chimiques, qui concrétise le Livre blanc et doit permettre à la commission de préparer une proposition formelle. Cet avant-projet contient des innovations importantes dont les projets d'ordonnances suisses ne tiennent pas encore compte. Pour adapter l'ordre juridique suisse à ces règles, il faudrait donc réviser les ordonnances ainsi que les lois. Le durcissement de la législation sur les produits chimiques envisagé par l'UE ne fait pour l'instant l'objet que d'un document de travail de la seule Commission européenne. Ce document n'est donc pas encore contraignant.

Le Conseil fédéral estime que l'avant-projet de l'UE concernant la nouvelle législation sur les produits chimiques contient des innovations importantes qui amélioreront la protection de l'homme et de l'environnement. Il s'agit notamment de l'obligation générale d'expertise pour tous les produits chimiques fabriqués ou importés en grandes quantités, qu'ils soient nouveaux ou qu'ils existent déjà sur le marché. Le Conseil fédéral a donc l'intention d'intégrer ces nouveaux éléments dans le droit suisse dès qu'ils auront été adoptés par l'UE. Comme il l'avait déjà décidé dans le cadre du programme d'action visant un réaménagement des méthodes d'économie de marché, le 30 juin 1993, après le refus par le peuple des accords sur l'EEE, le Conseil fédéral souhaite de manière générale adapter le droit suisse à celui de l'UE. Ces améliorations demanderont des efforts supplémentaires tant aux milieux économiques qu'à l'administration.

3. Le fabricant est déjà tenu de prouver que son produit ne peut pas constituer une menace pour l'homme et pour l'environnement s'il est utilisé correctement. Ce principe figure dans la loi sur la protection de l'environnement et dans la loi sur les produits chimiques.

4. Selon le Conseil fédéral, l'obligation d'homologation prévue pour les substances qui persistent dans l'environnement, qui peuvent s'accumuler dans la chaîne alimentaire ou qui ont des propriétés toxiques impliquant des conséquences particulièrement graves (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) constitue l'une des principales améliorations visées par l'UE dans le cadre de son avant-projet. Les substances qui représentent une menace importante sont ainsi contrôlées en priorité. Si l'UE adopte vraiment ce nouvel instrument, la Suisse examinera dans quelle mesure elle peut introduire des mesures similaires à l'échelon national, afin d'harmoniser la législation et d'assurer une protection optimale.

5. Le Conseil fédéral souhaite depuis longtemps collaborer avec l'UE pour l'application du droit sur les produits chimiques. Pendant les négociations bilatérales I, il était prévu que l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) entre l'UE et la Suisse traite certains aspects du contrôle des produits chimiques. Il est toutefois apparu au cours des négociations que ce chapitre ne pouvait pas être inclus dans l'accord, car les législations n'étaient à l'époque pas équivalentes.

Les projets d'ordonnances élaborés dans le cadre du projet Parchem visent à assurer l'équivalence avec le droit de l'UE. Il faudra ensuite examiner s'il est possible d'élargir le domaine couvert par l'ARM et d'y ajouter, dans le cadre de l'actualisation de l'accord, certains aspects du contrôle des produits chimiques, afin de réaliser cet ancien objectif.

Le Conseil fédéral examinera en temps voulu l'opportunité d'un alignement de la Suisse sur une agence européenne des substances chimiques, en fonction des conditions nécessaires à la reconnaissance de l'équivalence.

Réponse du Conseil fédéral.