Wortlaut

Compte tenu de l'état actuel des connaissances et des conséquences prévisibles du vieillissement des centrales nucléaires et des problèmes de sécurité qui en découlent, le Conseil fédéral, en collaboration avec les exploitants, est chargé d'établir, pour chaque réacteur, un pronostic réaliste quant à leur durée de fiabilité et leur durée d'exploitation probable.

Des détails devront être fournis quant à la fiabilité des connaissances sur lesquelles sont fondés les pronostics. Les lacunes et les doutes qui subsistent ainsi que les marges de sécurité escomptées devront également être présentés.

Les pronostics pour les centrales de Beznau et Mühleberg doivent être établis d'ici à la fin de l'année 2004, et ceux concernant Gösgen et Leibstadt, d'ici à la fin de l'année 2005.

Begründung

La présente demande s'inscrit dans l'application de la décision populaire du 18 mai 2003, selon laquelle la mise hors service des centrales nucléaires doit dépendre du critère de sécurité.

Les pronostics visant à déterminer la durée d'exploitation des réacteurs remplissent deux fonctions : anticiper et détecter suffisamment à l'avance les déficits en matière de sécurité que les centrales nucléaires vieillissantes peuvent présenter, et assurer un délai suffisant permettant de planifier la substitution, tôt ou tard nécessaire, du courant d'origine nucléaire par un autre moyen d'approvisionnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'énergie profitera de 2004 et 2005 pour élaborer de nouvelles perspectives énergétiques à long terme. Il y sera également question de la durée d'exploitation - considérée sous un angle tant économique que technique - des centrales nucléaires existantes. Des suppositions quant à la durée d'exploitation dépendent parfois fortement de critères tels que les possibilités de rééquiper les installations. Ces considérations valent généralement aussi lorsqu'il s'agit d'évaluer les besoins en nouvelles capacités de production.

Il n'est pas nécessaire d'établir un pronostic à long terme concernant la sécurité technique d'une centrale nucléaire, un examen continu de son état et de son exploitation étant suffisant. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (autorité de sécurité) et la section Énergie nucléaire de l'OFEN (autorité de sûreté, responsable pour la non-prolifération et pour la protection contre le sabotage) procèdent régulièrement à des contrôles permanents et des réexamens complets portant sur la sécurité en exploitation des installations nucléaires. La pratique en vigueur en matière de surveillance impose à l'exploitant de contrôler systématiquement le vieillissement de tous les équipements et bâtiments et de procéder tous les dix ans à une inspection complète de la sécurité (réexamen périodique de la sécurité). Ces obligations figurent désormais dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et seront précisées dans la future ordonnance ad hoc.

De même, l'article 1er de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire consacre la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers liés à l'exploitation civile de l'énergie nucléaire. Dans son message relatif à la LENu, le Conseil fédéral, fidèle en cela à la pratique suivie jusqu'à présent, estime d'ailleurs que tout lui est subordonné. En vertu de la loi sur l'énergie nucléaire, les autorités de surveillance doivent veiller à ce que les sociétés exploitantes respectent cet impératif. Dans le pire des cas, ces dernières peuvent être contraintes de mettre l'installation nucléaire temporairement hors service ou même se voir retirer l'autorisation d'exploiter.

Au cours des prochaines années, la question de la durée de vie des centrales nucléaires se posera concrètement pour celles dont l'autorisation d'exploiter arrive à échéance (Beznau II : fin 2004 ; Mühleberg : fin 2012). Dans le cadre du réexamen systématique de la sécurité, les sociétés exploitantes devront alors également répondre à des questions de sécurité portant sur la désaffectation - qui interviendra tôt ou tard - des installations.

Pour ces raisons, les pronostics quant à la durée d'exploitation sont superflus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.