Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de façon à introduire le principe d'une prime cantonale unique pour chaque caisse intervenant sur le territoire d'un canton donné.

Begründung

La cantonalisation extrême du système de santé et, plus particulièrement, l'existence d'une ou de plusieurs primes d'assurance-maladie pour chaque caisse et pour chaque canton, expriment une situation structurelle complexe et peu transparente. Cela s'avère :

- d'une part, parfaitement inadéquat, dans un système que l'on veut concurrentiel et qui doit par conséquent répondre à des exigences fondamentales de visibilité ;

- d'autre part, totalement inéquitable, puisque si le catalogue des prestations est identique pour tous les assurés de ce pays, il s'inscrit localement dans le même environnement socio-culturel pour le groupe d'assurés considérés (canton ou région), ce qui ne saurait donc justifier des écarts de primes parfois importants, doublés d'inégalités en matière de réduction des primes aux assurés économiquement modestes.

Ainsi, pour la grande majorité des assurés, il y a impossibilité objective - au-delà des principes théoriques qui sous-tendent le discours dominant - d'apprécier les différences de primes, d'analyser leurs conséquences, d'établir les liens entre assurances de base et complémentaires, d'entreprendre les démarches administratives pour changer de caisse (voir les scandaleuses pratiques de sélection des risques sévissant dans certaines caisses : annonce de réserves, exigences de rapport médical pour l'assurance de base, complications administratives, pressions en faveur de franchises élevées, etc.).

De plus, alors que les conditions économiques en matière d'évolution des coûts du système de santé à charge de l'assurance obligatoire des soins sont à appréhender de manière uniforme dans un canton donné, en regard notamment des pratiques de subventionnement de l'ensemble des composantes du système de santé (EMS, soins à domicile, etc., répartition financière entre cantons et communes), traiter différemment les assurés est contraire aux principes d'égalité de traitement et de justice sociale.

Et puis, sous l'angle de la procédure administrative et des conséquences de cette situation en matière d'établissement des primes, de surveillance et contrôle par la Confédération et les cantons, cette situation s'avère peu efficace, encore moins efficiente. Sans parler de la part d'arbitraire qui sous-tend la détermination des primes, laquelle se rapproche davantage du marchandage que de la rigueur économique, ce qui à maints égards est inacceptable.

Enfin, dans le cadre de la motion Berberat 99.3309, "Uniformisation au niveau suisse", il était relevé que ces pratiques "portaient atteinte au principe d'égalité devant la loi des assurés". Le Conseil fédéral partageait en partie les préoccupations de l'auteur de la motion, estimant cependant peu judicieux d'élargir l'action au niveau suisse. Entreprendre une discussion pour des primes cantonales serait donc une première étape importante pour réduire les inégalités de traitement, supprimer le phénomène socialement scandaleux de la sélection des risques et apporter des réformes structurelles à un système devenu non maîtrisable et non rigoureusement géré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'uniformiser les régions déterminantes pour la fixation des primes et d'accroître la transparence, tant pour le contrôle et l'approbation des primes par l'OFAS que pour l'information des assurés, le Conseil fédéral avait proposé dans son message du 21 septembre 1998 concernant la révision partielle de la LAMal de modifier l'art. 61, al. 2, LAMal, en ce sens que l'OFAS ait la compétence de délimiter les régions de primes de manière uniforme pour tous les assureurs. La nouvelle teneur de cette disposition a été adoptée par le législateur le 24 mars 2000 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Mise en oeuvre sous forme de recommandation en 2003, l'exigence résultant de cette disposition légale a été déclarée obligatoire pour tous les assureurs-maladie à partir du 1er janvier 2004.

Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux d'aller aussi loin dans l'uniformisation des primes que le souhaite l'auteur de la motion, en obligeant l'ensemble des assureurs à appliquer une prime unique dans un canton donné pour tous les assurés soumis à l'obligation d'assurance. Une telle uniformisation, même limitée à l'échelle cantonale, impliquerait nécessairement un bouleversement complet du système de financement actuel de l'assurance-maladie sociale. En effet, compte tenu des importantes différences de structures de risques et de taux de morbidité existant entre les différents assureurs-maladie, lesquelles ne sont compensées qu'en partie par le système actuel de la compensation des risques (celui-ci ne prend en considération que les critères de l'âge et du sexe), la fixation d'une prime cantonale unique entraînerait une sous-dotation en moyens financiers pour certains assureurs et une sur-dotation de ces moyens pour les autres assureurs, à moins de créer un organisme chargé de procéder à la compensation totale des coûts entre assureurs afin de distribuer à chaque assureur les moyens dont il a effectivement besoin. Une telle évolution transformerait les assureurs en simples offices de paiement des prestations de soins et freinerait considérablement les efforts déployés par chaque assureur pour mieux maîtriser les coûts de la santé. A terme, la fixation d'une prime unique par canton conduirait à une uniformisation et à une centralisation qui supprimerait pour ainsi dire toute forme de concurrence entre assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.