Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'étudier comment faire pour mieux indemniser financièrement les personnes qui accomplissent des jours de service dans l'armée suisse dans le cadre d'engagements subsidiaires de sûreté.

Begründung

L'armée suisse effectue toujours plus d'engagements subsidiaires de sûreté en faveur des autorités civiles. À la fin de cette année, elle aura comptabilisé à ce titre quelque 350 000 jours de service, soit environ 6 % du total des jours de service. Les militaires en service long jouent un rôle important à cet égard (surveillance d'ambassades, protection de conférences). Il convient d'examiner comment mieux indemniser ces derniers pour les jours de service qu'ils effectuent à ce titre - tâche ô combien importante - en faveur de la sécurité directe du pays. On pourrait, pour ce faire, envisager de modifier le régime des allocations pour perte de gain (loi sur les allocations pour perte de gain) ou le régime des soldes versées aux militaires (ordonnance sur l'administration de l'armée).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux articles 59 alinéa 4 et 61 alinéa 4 de la Constitution fédérale, la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) doit principalement permettre de compenser de manière appropriée la perte de salaire et de gain résultant de l'accomplissement d'un tel service. Ces allocations ne constituent ni une rémunération du service accompli ni une rétribution pour couvrir les dépenses encourues par la personne accomplissant le service, mais une compensation de la perte du gain provenant d'une activité lucrative. C'est plutôt la solde qui est destinée à rémunérer le travail accompli ou la fonction exercée durant la période de service.

D'une manière générale, les militaires en service long (tout comme les autres personnes servant dans l'armée qui accomplissent un engagement subsidiaire) ne devraient pas être mieux lotis sur le plan financier, qu'il s'agisse de la solde ou des APG. L'aspect financier ne doit pas être une incitation à accomplir un service long. Celle-ci doit provenir des facteurs suivants : la possibilité d'accomplir ses obligations de service en une seule fois et, partant, d'améliorer ses chances professionnelles par la suite, le caractère attrayant des engagements et les offres prévues en matière de formation continue. Si les moyens financiers étaient utilisés comme incitation à un engagement subsidiaire, on ne tarderait pas, notamment pour ce qui est des militaires en service long, à reprocher aux responsables, comme autrefois, de vouloir créer une armée à deux vitesses. C'est ce qu'il faut absolument éviter. Les personnes servant dans l'armée ne peuvent généralement pas choisir entre un engagement subsidiaire et un cours de répétition "ordinaire". Une différence de solde ou d'allocation pour perte de gain donnerait l'impression que certains services sont plus précieux que d'autres. Il faut éviter cela. Les cadres en service long ne subissent en principe pas de préjudice par rapport aux autres cadres, car la solde augmente en fonction du degré de formation et l'allocation pour perte de gain est calculée, comme pour toutes les personnes servant dans l'armée, sur la base du revenu réalisé avant le service.

Le 3 octobre 2003, le Parlement a adopté les dispositions légales relatives à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Triponez (FF 2002 6998). Il est notamment prévu de relever le taux des allocations pour les personnes effectuant leur service de 65 % actuellement à 80 % du revenu moyen réalisé avant le service. Ce relèvement améliore considérablement la situation d'une grande partie des personnes faisant du service, et donc celle des militaires en service long.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.