03.413 · Initiative parlementaire · 2003-03-21
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toute pièces.
Les tarifs figurant à l'annexe 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales seront modifiés comme suit :
Désignation de la marchandise : 1912, huile diesel ; taux de l'impôt par 1000 litres à 15 degrés Celsius en francs : 438.70
Désignation de la marchandise : 1111, essence et ses fractions ; taux de l'impôt par 1000 litres à 15 degrés Celsius en francs : 436.20
Begründung
En vertu de l'art. 4, al. 1er, de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral a la possibilité de prendre des mesures permettant d'atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 sans percevoir de taxe d'incitation. Toutes les mesures appropriées n'ont pas encore été prises, et aucun allègement fiscal sur le carburant diesel n'a encore été décidé.
Le carburant diesel présente - c'est un fait prouvé - des avantages par rapport à l'essence. Ainsi, les véhicules équipés d'un moteur diesel ont une efficacité énergétique jusqu'à 25 % supérieure aux véhicules équipés d'un moteur à essence. Malgré cela, la part de ces véhicules ne représente que 5 % du parc automobile. En faisant passer ce pourcentage à 25 %, on réduirait les émissions de CO2 d'environ 300 000 tonnes.
Les objections contre le carburant diesel semblent être avancées uniquement pour éviter qu'une mesure judicieuse ne permette d'atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2. Le passage de l'ensemble du marché aux carburants à faible teneur en soufre se fera très probablement le 1er janvier 2004. Le carburant diesel désulfuré (teneur inférieure à 0,0,1 %) garantira l'utilisation optimale des filtres à particules et permettra de balayer les objections avancées contre ce carburant. Qui plus est, la norme EURO 4, qui entrera en vigueur en 2005, s'appliquera aussi en Suisse. Ainsi, la quantité de polluants présents dans les gaz d'échappement, y compris la masse de particules dans le cas des carburants diesel, sera divisée par deux. Pour l'heure, la question en suspens est celle de savoir si l'on fera l'économie de la norme EURO 4 pour passer directement à la norme EURO 5.
Quoi qu'il en soit, l'allègement fiscal constituerait un moyen efficace d'atteindre les objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 jusqu'à ce que des véhicules équipés de moteur à essence qui soient aussi efficaces sur le plan énergétique et qui rejettent aussi peu de substances polluantes fassent leur apparition sur le marché.