Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux :

On révisera la législation sur l'aménagement du territoire de telle sorte que l'on puisse exploiter d'une façon meilleure et plus globale les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir.

Begründung

La capacité de développement et - par conséquent - la pérennité des espaces ruraux sont d'une importance capitale pour l'avenir de la Suisse. Or, cette capacité de développement passe par des possibilités suffisantes de s'adapter à de nouvelles conditions générales et à de nouvelles situations. Fait partie de ces possibilités l'exploitation des bâtiments par le biais de la législation sur l'aménagement du territoire. À l'heure actuelle, cette dernière se révèle être très restrictive dans bien des cas. Cela concerne non seulement les nouvelles constructions, mais aussi l'exploitation des volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir. Aussi faut-il abolir ces restrictions en adaptant la législation.