Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative, formulée en termes généraux :

La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (art. 14) et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 6) doivent être modifiées en vue de supprimer l'imposition d'après la dépense.

Begründung

Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse, sans y exercer d'activité lucrative, ont le droit de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu (ou sur la fortune). L'imposition d'après la dépense est prévue par la législation fédérale. Cette forme particulière d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur la fortune) peut également être prévue par les législations cantonales.

En ce qui concerne l'imposition d'après la dépense, les autorités fiscales calculent l'impôt sur la base de la dépense des contribuables et de leurs familles. Aux termes de la loi, cet impôt ne doit pas être inférieur aux impôts calculés d'après le barème ordinaire sur certains éléments bruts du revenu. Dans la plupart des cas, le montant est négocié avec les autorités fiscales compétentes.

Cet impôt est manifestement contraire au principe selon lequel tous les éléments du revenu sont imposables. Il va également à l'encontre des principes de l'équité fiscale et de l'imposition d'après la capacité économique. En effet, si l'on compare cet impôt au régime d'imposition ordinaire, on constate qu'il se traduit par des charges fiscales inéquitables.

Dans sa réponse donnée le 21 novembre 2001 à la question ordinaire Leutenegger Oberholzer 01.073, du 22 juin 2001, le Conseil fédéral avait affirmé que l'imposition d'après la dépense permettait de simplifier la taxation.

Il avait également fait allusion à l'augmentation de l'attractivité de la Suisse en tant que lieu de domicile des étrangers fortunés. D'après les chiffres communiqués par le Conseil fédéral, 2783 personnes ont été imposées d'après la dépense pour les années fiscales 1995/96. Les médias ont annoncé que leur nombre devrait passer cette année à 3200. Concernant les années fiscales 1995/96, le montant total du revenu imposable pour les 2783 personnes concernées s'élevait à 615 970 000 francs. Le revenu imposable moyen était donc de l'ordre de 221 000 francs et l'impôt fédéral direct moyen à verser de 18 200 francs.

La situation dans les cantons pour les années fiscales 1995/96 se présentait comme suit : dans quatorze cantons, aucun contribuable n'était imposé d'après la dépense. Dans sept cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Zoug et Fribourg), le nombre des personnes concernées était inférieur à 50. Enfin, 90 % des contribuables imposés d'après la dépense résidaient dans les cantons des Grisons, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Le montant des recettes fiscales de chaque canton n'est pas connu.

En raison de statistiques manquantes, il est impossible de chiffrer le montant des pertes fiscales et d'évaluer les privilèges fiscaux que cet impôt implique par rapport au régime d'imposition ordinaire.

En règle générale, le montant de l'impôt à forfait calculé sur la dépense est négocié avec les autorités fiscales. Il est établi sur la base des dépenses liées au train de vie des contribuables et de leurs familles. L'imposition d'après la dépense a toujours fait l'objet de controverses : même si elle peut se justifier sur une base constitutionnelle, elle reste contraire au principe d'équité fiscale, les seuls à pouvoir en profiter étant des personnes riches et mobiles. Parmi les habitants assujettis au régime d'imposition ordinaire, nombreux sont ceux qui considèrent cet impôt comme injuste et contraire à la démocratie. En outre, cela ne fait que consolider la réputation de la Suisse en tant que royaume de l'évasion fiscale. De par le taux de fiscalité modéré, le niveau de qualité de vie et le standard de sécurité élevés que la Suisse peut offrir aux étrangers, notre pays, même sans système d'imposition forfaitaire, reste attractif sur le plan international. L'imposition d'après la dépense n'a donc plus aucune raison d'être.