Wortlaut

De longue date le Conseil fédéral déclare que le secret bancaire n'est pas négociable et propose comme alternative à l'échange d'informations avec l'UE un impôt anticipé. Or, de nombreux titres ne sont pas soumis à l'impôt anticipé en Suisse.

L'impôt anticipé que la Suisse propose d'appliquer aux montants étrangers trouvant refuge en Suisse s'applique-t-il également aux titres (généralement étrangers) qui ne sont aujourd'hui pas soumis à l'impôt anticipé dans notre pays ?