03.5069 · Heure des questions. Question · 2003-03-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les praticiens attendent depuis des années la révision du droit de la tutelle. La conception du droit actuel, qui date du XIXe siècle, ne correspond plus du tout aux réalités de notre époque. Les travaux de la commission d'experts semblent bloqués. Le Conseil fédéral peut-il nous présenter un calendrier des travaux législatifs et nous indiquer quand le Parlement recevra le projet de loi en la matière ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.