Zusammenfassung

Rapport du 18 mai 2004 sur les traités internationaux conclus en l'an 2003

Ausgangslage

Selon l'art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils, en vigueur jusqu'au 30 novembre 2003, et l'art. 48a, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010), entré en vigueur le 1er décembre 2003, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Le rapport, établi en application de la disposition précitée de la LOGA, porte sur les traités conclus durant l'année 2003. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année dernière - à savoir par signature sans réserve de ratification, ratification, approbation ou adhésion - ainsi que les accords qui étaient applicables essentiellement durant cette année-là, font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le rapport.

Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport s'articule en fonction du domaine de compétence matérielle de chaque département et des offices ou services qui leur sont rattachés.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont pris acte du rapport sans discussion.