Zusammenfassung

Huitième rapport du 26 mai 2004 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Ausgangslage

Dans son postulat du 6 octobre 1976, le conseiller national Reiniger demandait que le Conseil fédéral établisse un rapport au début de chaque législature sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe que la Suisse n'a pas ratifiées. Le Conseil fédéral avait accepté ce postulat et a soumis entre-temps sept rapports au Parlement : le premier le 16 novembre 1977 (FF 1977 III 899), le premier rapport additionnel le 2 juin 1980 (FF 1980 II 1547), le troisième le 22 février 1984 (FF 1984 I 792), le quatrième le 24 février 1988 (FF 1988 II 280), le cinquième le 18 décembre 1991 (FF 1992 II 651), le sixième le 29 novembre 1995 (FF 1996 I 405) et le septième le 19 janvier 2000 (FF 2000 1083).

Ce huitième rapport a été établi pour la législature 2003-2007. Il a la même structure que le septième Il présente d'abord la politique de la Suisse à l'égard des conventions du Conseil de l'Europe, en mettant plus particulièrement l'accent sur les conventions qui ont été ratifiées depuis le dernier rapport. Il décrit ensuite, par domaine d'activités, les conventions non encore ratifiées et donne des renseignements sur les raisons de la non-ratification. Il établit enfin des priorités.

Les conventions suivantes, d'une importance prioritaire, devraient être ratifiées dans le courant de cette législature : le premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE 009); la Charte européenne de l'autonomie locale (STE 122); la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et ses Protocoles additionnels concernant l'interdiction du clonage d'êtres humains (STE 168) et relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE 186); le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE 167); la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191); la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE 178); le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE 181); le deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 182); le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE 188); le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190); la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE 192) et la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (STE 193).

Verhandlungen

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.