Zusammenfassung

Rapport du 8 septembre 2004 sur la Convention (no 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003

Ausgangslage

Le 19 juin 2003, la CIO a adopté la Convention n°185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée). Il s'agit d'une refonte de la Convention n°108, qui date de 1958 et que la Suisse n'avait pas ratifiée. La convention révisée vise à mieux protéger les gens de mer contre les attaques terroristes tout en facilitant leur mobilité.

Dans son rapport du 8 septembre 2004, le Conseil fédéral soutient les objectifs de la convention en tant que tels. Il souligne toutefois que certaines dispositions de la Convention n°185 ne correspondent pas à l'état du droit positif suisse. La pratique de la Suisse consistant à ne ratifier que les conventions de l'OIT conformes au droit national, la ratification de la convention par la Suisse est impossible. De plus, la convention ne s'appliquerait en Suisse qu'à une douzaine de marins de nationalité helvétique. Par conséquent, la mise en oeuvre de ladite convention entraînerait des dépenses et des démarches administratives disproportionnées par rapport aux objectifs visés.

Les gens de mer de nationalité suisse disposent d'ores et déjà d'un livret de marin, lequel, accompagné du passeport helvétique, est une pièce d'identité valable dans le monde entier. Si elle ratifiait la convention, la Suisse s'engagerait à mettre sur pied une base de données électroniques et à établir à l'intention des marins suisses un document contenant des données biométriques. Les coûts que cette mesure entraînerait seraient difficilement justifiés au vu du faible nombre de marins concernés.

Verhandlungen

Les deux conseils ont simplement pris acte du rapport, sans discussion.