Zusammenfassung

Message du 10 novembre 2004 concernant l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention (Modification du code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

Ausgangslage

Les efforts internationaux en vue d'améliorer la prévention et la lutte contre la corruption ont permis ces dernières années l'aboutissement de plusieurs accords multilatéraux. Après la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, à laquelle la Suisse a adhéré en 2000, la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption constitue une deuxième étape et une avancée importante. Elle vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les États membres du Conseil de l'Europe et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre cette infraction.

Le "noyau dur" de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions pénales. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d'agents publics, de membres d'autorités et de parlementaires, nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. La convention oblige, en outre, les États parties à réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment du produit des délits de la corruption. En vertu de la convention, les États parties ont également l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables en cas de corruption active d'agents publics ainsi que de corruption dans le secteur privé. Ils doivent, par ailleurs, se prêter l'entraide judiciaire la plus large possible dans le cadre de la poursuite des infractions relevant du champ d'application de la convention. Une autre préoccupation centrale du Conseil de l'Europe dans ce contexte est que la convention soit intégralement mise en oeuvre dans l'ensemble des États parties. Pour atteindre cet objectif, la Convention prévoit notamment des évaluations réalisées dans les États parties par des experts d'autres États parties, évaluations qui sont ensuite discutées au sein d'une commission spéciale baptisée GRECO.

Les objectifs que poursuivent la convention et le protocole additionnel concordent avec la politique pénale suivie par la Suisse. Le droit pénal applicable à la corruption ayant été révisé en l'an 2000 pour permettre l'adhésion à la Convention de l'OCDE, la législation suisse en vigueur satisfait à nombre d'exigences posées par la convention du Conseil de l'Europe et, sur certains points, va même plus loin qu'elle. Il convient pourtant de tirer parti de l'adhésion à ce nouvel instrument international pour combler quelques lacunes que présente encore notre droit pénal réprimant la corruption. Cette remarque vaut, au premier chef, pour la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui ne sanctionne la corruption dans le secteur privé que de manière fragmentaire. Il convient de compléter cette loi de telle sorte que la corruption passive dans le secteur privé soit également punissable à l'avenir. Par ailleurs, il y a lieu de structurer les éléments constitutifs de l'infraction de corruption dans le secteur privé sur le modèle de la disposition qui définit la corruption d'agents publics. En revanche, il importe, à l'avenir également, que la corruption dans le secteur privé ne soit poursuivie que sur plainte, car la découverte de ces infractions exige, en règle générale, la collaboration des personnes concernées. En outre, le projet de modification du Code pénal innove en prévoyant de ne plus sanctionner seulement la corruption active de fonctionnaires étrangers et internationaux, mais aussi la corruption passive de ces agents. Enfin, il convient de compléter par la corruption active dans le secteur privé la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité primaire de l'entreprise est engagée (art. 100quater, al. 2, CP). Le protocole additionnel complète la convention en étendant son champ d'application à la corruption de jurés et d'arbitres, appelés à trancher des litiges. La ratification du protocole additionnel n'exigera pas de mesures supplémentaires au plan national étant donné que les domaines marginaux sont déjà couverts par le Code pénal.

Verhandlungen

La commission du Conseil des États a proposé d'adopter le projet du Conseil fédéral. Quelques réserves ont été exprimées par Helen Leumann-Würsch (RL, LU) concernant la corruption active dans le secteur privé et son introduction dans le Code pénal : la conseillère aux États lucernoise a souligné que ce type de corruption était difficile à prouver, mais elle a toutefois renoncé à déposer une proposition de modification et s'est contentée d'appeler de ses voeux un examen critique de cette question par le Conseil national. Le conseil a adopté le projet à l'unanimité sans autre discussion.

Quelques réserves ont également été exprimées au Conseil national. Une minorité emmenée par J. Alexander Baumann (V, TG) a ainsi proposé de ne pas entrer en matière avant de retirer cette proposition au vu de ses faibles chances de succès. Le projet a finalement été adopté à l'unanimité.