Wortlaut

1. Combien d'employés de la Confédération et des entreprises de la Confédération ont-ils été mis à la retraite anticipée chaque année de 2000 à 2003 ?

2. Quel était leur moyenne d'âge ?

3. Quelles en étaient les raisons ?

4. Combien cela coûte-t-il au contribuable ?

5. Comment le Conseil fédéral pense-t-il que l'âge de la retraite des employés de la Confédération va évoluer ?

6. Est-il disposé à restreindre résolument les départs à la retraite anticipée qui sont supportés par les contribuables ?

7. Est-il conscient qu'il n'est guère crédible quand il accorde des retraites anticipées très généreuses et qu'il propose en même temps un relèvement de l'âge qui donne droit à la perception de l'AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces questions doivent être traitées dans le contexte des grands changements dont l'administration fédérale fait actuellement l'objet. Les instruments de gestion du personnel que sont les retraites anticipées et les mises à la retraite selon un plan social reflètent la dynamique du processus de transformation en cours. Les restructurations effectuées depuis plusieurs années ont aussi entraîné une augmentation des retraites anticipées au sein de la Confédération. Les économies décidées par le Parlement renforceront la réduction des effectifs du personnel. En plus des plans sociaux, les retraites anticipées sont des instruments permettant de procéder aux départs qui s'imposent de manière socialement supportable. Il convient de faire ici la distinction entre deux types de retraites anticipées :

- Les départs anticipés fondés sur un plan social ainsi que les mises à la retraite effectuées en vertu de certaines dispositions particulières du droit du travail1) sont à la charge de l'employeur et n'imposent aucun coût à la caisse fédérale de pensions Publica.

- De plus en plus nombreuses, les retraites anticipées volontaires qui sont effectuées en vertu des ordonnances sur les prestations de la Caisse fédérale de pension (OCFP 1 et 2) ne grèvent en revanche pas directement l'employeur. Mais elles engendrent par contre des coûts non couverts pour Publica, car le financement de celle-ci se fonde sur l'âge technique de la retraite, qui se situe nettement au-dessus de l'âge effectif de la retraite. Les coûts non couverts qui en résultent présentent un risque latent de découvert pour Publica.

Le Conseil fédéral a reconnu le problème, qui s'est manifesté au cours des dernières années. En ce moment, il examine des modèles de retraites sans incidences sur les coûts qui pourraient être appliqués dès 2006. Les nouveaux modèles tiendront compte de la plus grande espérance de vie et de l'objectif consistant à garder plus longtemps dans la vie professionnelle active les collaborateurs âgés et expérimentés. Compte tenu du redimensionnement imminent de différentes unités administratives toutefois, le Conseil fédéral tient à conserver l'instrument des retraites anticipées volontaires.

1. Jusqu'en 2002, les employés de la Poste, de Swisscom et des entreprises d'armement étaient assurés par la CFP au même titre que le personnel de la Confédération. En raison de l'autonomie progressivement octroyée à ces entreprises, les comparaisons concernant les années antérieures à 2002 ne permettent pas de tirer des conclusions valables. C'est pourquoi les tableaux 1 et 2 figurant en annexe fournissent des indications uniquement sur le nombre de départs à la retraite des employés de la Confédération, de la Poste et des CFF en 2002 et en 2003.

2. Les tableaux 3 et 4 renseignent sur les causes des départs à la retraite et sur l'âge moyen des employés lors de leur départ. L'âge moyen des employés fédéraux de 60 à 65 ans qui sont partis à la retraite pendant la période examinée se situe à 61,4 2) ans. L'âge moyen des employés de la Poste ayant pris leur retraite en 2002 et 2003 est de 62,6 ans ; il est donc plus élevé qu'à la Confédération. Aux CFF, pour les mêmes années, l'âge moyen est moins élevé qu'à la Confédération, puisqu'il se situe à 61,1 ans.

3. Aussi bien à la Confédération que dans ses entreprises, la plupart des retraites anticipées ont été effectuées à la demande des employés. Parmi ces derniers figurent aussi les femmes de la génération d'entrée selon l'article 71 des statuts de la CFP3) ("femmes au bénéfice de la garantie de droit"). Les entreprises de la Confédération ne relèvent pas les causes des départs volontaires à la retraite anticipée. Les retraites anticipées fondées sur des plans sociaux sont prononcées lors de restructurations, dans les cas ou les personnes touchées ne peuvent être employées ailleurs. Les tableaux 3 et 4 montrent que l'âge moyen des personnes touchées par ce genre de départs à la retraite se situe à 60 ans.

4. Si l'on considère tous les aspects, les mises à la retraite effectuées avant l'âge technique de la retraite de 63,5 ans coûtent aujourd'hui à la CFP environ 90 millions de francs par année. Afin que les retraites anticipées n'aient aucune incidence sur les des coûts, le Conseil fédéral a l'intention de réduire plus fortement que jusqu'ici les rentes lors des départs anticipés. Parallèlement, les personnes ayant bénéficié de rentes transitoires devront les rembourser entièrement (et non plus à concurrence de 50 % comme aujourd'hui) à partir de 65 ans révolus. Une augmentation des cotisations pourrait être envisagée au cas où ces mesures ne suffiraient pas à supprimer toute incidence sur les coûts de la retraite anticipée volontaire. Aux caisses de pensions des CFF SA et de la Poste, les coûts engendrés par les retraites anticipées sont pris en charge par l'employeur dans les cas de départs fondés sur un plan social et par la caisse de pensions dans les cas de mise à la retraite volontaire. (Dans le cadre des mesures d'assainissement de la caisse de pensions des CFF SA, le taux de remboursement des rentes transitoires augmentera dès le 1er juillet de 50 % à 65 % et passera à 80 % dès le 1er janvier 2005. Ainsi, les charges n'augmentent pas pour le contribuable.) Selon la documentation complémentaire au compte d'État, les coûts moyens par retraite anticipée fondée sur un plan social ou effectuée en vertu des articles 33 et 34 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération s'élèvent respectivement à 193 000 francs et 435 000 francs pour 2002 et à 213 500 francs et 397 800 francs pour 2003.

5. Les mesures mentionnées ne permettent pas seulement d'obtenir des retraites anticipées dépourvues d'incidences sur les coûts, elles tiennent aussi compte du développement démographique et de l'augmentation de l'espérance de vie. La combinaison de différentes mesures visant à réduire les coûts permet de garder, même dans le contexte actuel, l'instrument de la retraite anticipée comme un des outils de gestion du personnel et de s'en servir de façon supportable sur le plan social. Le renforcement du contrôle de l'âge de la retraite anticipée, qui doit encore être effectué dans le système en vigueur, se rapproche du modèle de retraite fondé sur le principe de la primauté des cotisations, principe que le Conseil fédéral a décidé le 5 décembre 2003 d'appliquer progressivement au personnel de la Confédération.

6./7. La réforme de la retraite anticipée volontaire prévue par le Conseil fédéral élimine un risque latent de découvert de Publica et devrait entraîner une nette hausse de l'âge effectif de ce genre de retraite. Ainsi les conséquences financières du développement démographique sont aussi prises en compte. Cela évite que la Confédération doive payer des frais d'assainissements liés au découvert engendré par les retraites anticipées et ménage d'autant l'argent des contribuables.

1) Ordonnance régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particulier (OPRA), ordonnance sur le personnel de la Confédération article 33 (personnel militaire, officiers supérieurs et douaniers) et article 34 (personnel diplomatique).

2) Il convient de souligner que l'âge donnant droit à l'AVS est plus bas pour les femmes.

3) Ces femmes peuvent, conformément à une réglementation de transition (art. 71 des statuts de la CPF ; RO 1995 535), prendre leur retraite à 60 ans, respectivement après avoir cotisé 35 ans.

Au besoin, vous pouvez retirer l'annexe au secrétariat central des Services du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.