04.1078 · Question · 2004-06-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En octobre 2001, la Commission de l'Union européenne a adopté une communication relative à la résolution efficace des problèmes dans le marché intérieur. Cette communication propose de mettre en place une approche intégrée baptisée Solvit et, plus particulièrement, de créer une base de données en ligne dans toute l'UE qui facilite le contrôle et la résolution des problèmes résultant de la mauvaise application des règles relatives au marché intérieur par les administrations publiques.
Le système Solvit, qui est entré en vigueur en juillet 2002, compte à l'heure actuelle 28 membres : les 25 pays membres de l'UE auxquels s'ajoutent trois pays de l'AELE/EEE (l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein). Le système est gratuit et se fonde sur un réseau de centres Solvit nationaux créés par tous les États membres au sein de leur administration.
Le réseau Solvit s'adresse à la fois aux citoyens et aux entreprises. Il permet non seulement de résoudre les problèmes liés à la reconnaissance des diplômes des ressortissants des 28 pays membres du réseau, mais il vient aussi en aide aux entreprises en matière d'immatriculation de véhicules, de contrôles aux frontières, d'accès aux marchés des biens et services, de marchés publics, de taxation, de création d'entreprises, etc.
À l'heure où la Suisse tisse des relations toujours plus étroites avec l'UE - conclusion des Accords bilatéraux II, négociations pour l'extension des Accords bilatéraux I aux dix nouveaux pays membres de l'UE -, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :
1. Pourquoi, à la différence des autres pays membres de l'AELE, la Suisse ne fait-elle pas partie du système Solvit ?
2. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que, l'accroissement de nos relations avec l'UE aidant, la Suisse aurait tout avantage à adhérer au système Solvit ?
3. Compte tenu de ces avantages, le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre des démarches pour intégrer le système Solvit ? Si oui, dans quels délais ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'objectif du système Solvit est d'aider les citoyens et les entreprises des États membres de l'UE et de l'AELE/EEE à résoudre les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de leurs droits sur le marché intérieur. C'est notamment le cas lorsque les autorités publiques appliquent mal les règles relatives au marché intérieur, par exemple dans les domaines de la reconnaissance des diplômes, de l'accès au marché des services et des marchandises, des marchés publics, de l'immatriculation des véhicules, de la domiciliation, des impôts et de la création d'entreprises. Le système Solvit a été créé à la suite d'une proposition faite par la Commission européenne en novembre 2001 dans le but de résoudre ces problèmes de façon pragmatique et sans recourir aux tribunaux. Opérationnel depuis juillet 2002, il regroupe, outre les États membres de l'Union européenne, trois États de l'AELE (la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande) qui, du fait de leur participation à l'Espace économique européen (EEE), sont intégrés au marché unique européen. Il s'appuie sur un réseau de correspondants et de centres nationaux de coordination (centres Solvit) mis en place par chaque État membre au sein de son administration nationale. Les centres Solvit, véritables interfaces entre les administrations nationales et les particuliers ou les entreprises, sont reliés entre eux par une banque de données en ligne. Un citoyen en difficulté peut s'adresser au centre Solvit de son pays d'origine, qui saisit le cas dans la banque de données en ligne. Le dossier est ensuite automatiquement transmis au centre Solvit de l'État membre où le problème s'est produit (centre Solvit chef de file). Une fois que le centre Solvit chef de file a accepté le dossier, il prend contact avec les services de l'administration à même de résoudre le problème. Les centres Solvit sont des intermédiaires. La Commission européenne ne joue aucun rôle actif au sein du système Solvit mais offre toutefois son appui si on le lui demande afin de trouver des solutions. Le recours à Solvit, gratuit pour les citoyens et les entreprises, évite dans bien des cas des actions en justice longues et onéreuses.
1. À la différence des trois autres membres de l'AELE, la Suisse ne participe pas à l'EEE ; elle n'est donc pas intégrée de la même façon au marché unique européen. Alors que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande ont repris une part importante de l'acquis communautaire en matière de marché intérieur, la Suisse n'est intégrée que de façon fragmentaire au marché commun. Ceci explique que la question de sa participation à Solvit n'ait pas été traitée jusqu'ici.
À ce propos, il est important de rappeler que la Suisse est membre d'un réseau similaire à celui de Solvit, le Public Procurement Network (PPN), pour ce qui touche aux marchés publics. Ce réseau, complémentaire de celui de Solvit, est semblable dans sa structure. Il se limite néanmoins au domaine des marchés publics. Alors que le système Solvit intègre une fonction de coordination entre l'administration et les entreprises ou les particuliers, le réseau PPN se compose d'experts qui résolvent entre eux les problèmes. Le PPN est autogéré par les États membres (membres de l'UE et de l'EEE, candidats à l'adhésion et Suisse). La Commission européenne n'a qu'un rôle d'observateur.
2. Contrairement aux autres États de l'AELE, la Suisse n'est pas intégrée pleinement dans le marché unique européen. Toutefois, dans certains domaines tels que la libre circulation des personnes et les échanges, elle a repris de vastes pans de l'acquis communautaire ou l'applique d'ores et déjà. Il n'est pas exclu que, en Suisse ou dans des États de l'UE/AELE, des entreprises ou des citoyens rencontrent, dans ces domaines, des difficultés découlant d'une mauvaise application de l'accord. Si une participation à certaines composantes du système Solvit devait être possible, il pourrait être judicieux pour la Suisse d'adhérer à ce système. Le cas échéant, il conviendrait d'inclure dans l'analyse la question de la faisabilité technique et des coûts induits par une telle participation.
3. Le Conseil fédéral est prêt à procéder à une évaluation des avantages qu'il y aurait pour la Suisse à participer à Solvit. Il conviendra en particulier d'examiner si une telle participation est judicieuse au vu du degré d'intégration de notre pays dans le marché unique. Cette évaluation devra aussi mettre en lumière les besoins et l'intérêt des milieux concernés en la matière. Il faudra également déterminer dans quelle mesure une participation de la Suisse au système Solvit est possible sous l'angle des relations contractuelles particulières que notre pays entretient avec l'UE.
Les modalités d'une participation de la Suisse à Solvit devront en outre être examinées attentivement. Il conviendra de mettre en lumière les coûts induits par une telle participation et les conditions que pourrait imposer la Commission européenne à la Suisse pour rejoindre Solvit. L'évaluation déterminera quelles étapes concrètes pourraient être franchies et selon quel calendrier.
Réponse du Conseil fédéral.