Mesures allant à l'encontre d'une réduction des coûts en matière de santé
04.1126 · Question · 2004-10-07
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Une des mesures envisagées pour contrer l'augmentation des coûts en matière de santé est l'augmentation de la franchise, qui vise à inciter les assurés - comme l'a expliqué M. le conseiller fédéral Couchepin - à ne pas courir tout de suite chez le médecin en cas de problèmes minimes.
Depuis quelques temps, les pharmacies n'acceptent que pendant six mois les ordonnances dites de longue durée qui, jusqu'ici, avaient une durée de validité de deux ans. Cette restriction imposée par les pharmacies oblige les gens à "courir chez le médecin" même lorsque leur état de santé ne le justifie pas.
1. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?
2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que limiter la validité des ordonnances de longue durée à six mois est une absurdité, tant sur le plan médical que sur le plan économique ?
3. À qui profite cette restriction, qui alimente la hausse des coûts de la santé ?
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce qu'en matière de validité des ordonnances de longue durée, une différence puisse être faite entre, d'une part, les situations dans lesquelles un médicament délivré sur ordonnance peut être pris sans problème pendant plus longtemps (p. ex. pour l'hypothyroïdie) et, d'autre part, les situations dans lesquelles l'évolution imprévisible de la maladie ou le risque d'un abus de médicaments justifient un contrôle plus fréquent ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il faut partir du principe qu'une consultation répétée chez le médecin peut tout à fait être justifiée du point de vue médical. C'est en fin de compte au médecin traitant qu'il revient de décider s'il y a lieu de délivrer une ordonnance de longue durée ou non. Selon les cas, il établit une ordonnance de ce type ou une ordonnance sur laquelle il mentionne le nombre de fois où le médicament doit être renouvelé. Les pharmaciens sont tenus, en vertu du droit cantonal, de respecter les indications des prescripteurs. Pour les pharmaciens affiliés à la Société suisse des pharmaciens (SSPh), des règles particulières sont applicables depuis le 30 janvier 2001 : l'art. 1, al. 2, let. c, de l'annexe 5 de la convention tarifaire conclue entre la SSPh et le Concordat des assureurs-maladie suisse (CAMS, actuellement santésuisse) précise que le médecin traitant ne doit pas fixer une durée de validité excédant une année pour une ordonnance de longue durée. Ce n'est que lorsque le médecin n'a pas fixé explicitement la validité de l'ordonnance que celle-ci est de six mois. Pour les pharmaciens qui ne sont pas membres de la SSPh, la convention tarifaire mentionnée (y compris ses annexes) s'applique s'ils l'ont ratifiée. Sinon, les indications du prescripteur sont déterminantes.
1. Au vu de ce qui précède, il n'est pas juste de dire que la durée de validité d'une ordonnance de longue durée est généralement de six mois. Il convient de faire la distinction entre les pharmaciens à qui la convention tarifaire est applicable et les autres. Dans le premier cas, la durée de validité de l'ordonnance de longue durée est d'une année au maximum. Dans le second cas, elle peut aussi être supérieure à une année suivant les indications du prescripteur.
2. Les modalités de répétition de l'ordonnance prévues dans la convention tarifaire visent une optimalisation économique du traitement, qui tienne compte des connaissances médicales et pharmaceutiques. Elles créent un cadre qui définit la marge de manoeuvre du prescripteur. Le Conseil fédéral pense que la durée de validité d'une année semble appropriée pour les maladies qui justifient une ordonnance de longue durée. En effet, la plupart du temps, un examen de contrôle annuel se révèle nécessaire pour des raisons médicales. Or, très souvent, le médecin traitant n'indique pas la durée de validité de l'ordonnance. Dans un tel cas, une durée de six mois paraît judicieuse tant du point de vue médical qu'économique, car elle garantit que le pharmacien ne prolongera pas inutilement la thérapie.
3. Une telle restriction protège les patients d'une surmédicalisation et c'est d'abord à eux qu'elle profite. Mais les assureurs ne sont pas les derniers à en bénéficier, puisqu'elle leur permet une optimalisation économique du traitement.
4. Il incombe dans tous les cas au médecin traitant de choisir la prescription optimale selon la maladie. La réglementation existante semble appropriée au Conseil fédéral, tant du point de vue médical qu'économique, raison pour laquelle il n'est pas nécessaire d'agir dans ce domaine.
Réponse du Conseil fédéral.