Wortlaut

Dans le cadre de la discussion sur l'étude de l'OCDE "Babies and Bosses" (comparaison entre la Suisse, le Portugal et la Nouvelle-Zélande à propos de la manière de concilier vie familiale et vie professionnelle), plusieurs milieux ont proposé d'instaurer des bonus éducatifs pour remplacer l'actuel système de subventionnement des places d'accueil extrafamilial. Cette discussion a rapidement débouché sur le constat que tous ne donnent pas la même définition à la même chose. Qui plus est, tous les participants à la discussion ne semblent pas connaître les modèles de subventionnement actuels.

Dans ces conditions, plusieurs questions se posent au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il des systèmes tarifaires modernes qu'appliquent la plupart des villes d'une certaine importance en comparaison des bonus éducatifs ? (Explication : les systèmes tarifaires modernes fixent le montant des coûts totaux maximums que les structures d'accueil peuvent exiger. Les systèmes tarifaires fondés sur le revenu et la fortune des parents servent à fixer le montant de la participation des parents à ces coûts. La différence entre la contribution des parents et les coûts totaux est payée par des tiers (commune, employeur, fondations, etc.). De cette manière, les structures d'accueil gardent la responsabilité des coûts, mais aussi du taux d'occupation des locaux. Les tiers payeurs ne subventionnent que les places occupées. Même si le versement est fait aux structures d'accueil, c'est en fait les parents que l'on soutient ainsi directement.) Ces modèles de subventionnement constituent-ils, de l'avis du Conseil fédéral, un financement par objet ou un financement par sujet ?

2. Quel avantage tirerait-on en termes de coûts si l'on passait du système de subventionnement décrit ci-dessus au système des bonus éducatifs ? Comment le Conseil fédéral imagine-t-il la gestion de tels bonus éducatifs ? De quelle manière faudrait-il tenir compte du revenu et de la fortune des parents ?

D'après le chef du Département fédéral de l'intérieur, les bonus éducatifs ont l'avantage de permettre aux parents de choisir la structure d'accueil qui leur convient. La liberté de choix présuppose toutefois un nombre suffisamment grand de places d'accueil.

3. De l'avis du Conseil fédéral, à partir de quelle densité l'offre fait-elle jouer la concurrence ? Comment organiser cette concurrence dans les régions rurales ? Qui financera les surcapacités nécessaires à l'instauration de la concurrence ?

Au cours de ces dernières années, de nombreuses villes, soutenues par des associations spécialisées, par des instituts de formation professionnelle et par des entreprises-conseil, ont revu en profondeur leur système de subventionnement, leur objectif étant avant tout de disposer d'un modèle qui soit le meilleur marché possible, qui soit politiquement transparent et qui soit facile à gérer dans la perspective de l'élargissement de l'éventail des offres.

4. Le Conseil fédéral est-il disposé, dans un premier temps, à se faire une idée des modèles de subventionnement existants et, fort de ce tour d'horizon, à présenter des propositions portant sur les améliorations que de nouvelles approches pourraient apporter et sur les secteurs concernés ? Est-il disposé à mettre ces enseignements en application de telle sorte que l'on puisse en tirer des modèles de systèmes tarifaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question se réfère au rapport "Bébés et employeurs" récemment publié par l'OCDE. Le Conseil fédéral partage la conclusion de cette étude, selon laquelle il faut améliorer en Suisse aussi les conditions-cadres permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. Le domaine de l'accueil extrafamilial en fait partie. La Confédération lui apporte une contribution substantielle par le biais de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861). Il s'agit d'un programme incitatif qui vise une extension de l'offre dans toute la Suisse.

Le programme d'impulsion ne change rien à la compétence de principe : la tâche de veiller à ce que l'offre réponde aux besoins demeure au premier chef celle des cantons et des communes. La manière d'organiser les systèmes de subventionnement doit - dans l'esprit du principe de subsidiarité - être laissée à leur compétence. La recommandation faite par l'OCDE de réorienter le financement des prestataires vers les parents s'adresse donc en premier lieu aux cantons et aux communes. Le Conseil fédéral accorde néanmoins une grande importance à cette suggestion. Comme nous n'avons pas encore en Suisse de données empiriques sur un tel changement de système, le DFI a chargé l'OFAS de faire réaliser une étude, tout en restant dans les limites des fonds inscrits au budget. Il n'est donc pas encore possible de répondre de manière détaillée aux questions posées.

1. D'accord avec le rapport de l'OCDE, le Conseil fédéral considère que les systèmes de subventionnement appliqués en Suisse constituent pour l'essentiel un "financement par objet", puisque les subventions sont versées aux structures d'accueil. Dans un financement par sujet, le soutien (bonus éducatifs) est au contraire accordé directement aux parents. L'étude mentionnée plus haut dégagera les avantages et les inconvénients des systèmes de subventionnement en fonction des conditions-cadres et servira de base de décision.

2./4. L'étude devra également livrer des informations sur les points abordés ici. Étant donné que, comme on l'a dit, la compétence appartient aux cantons et aux communes, c'est à eux qu'il reviendra d'apprécier dans quelle mesure l'on pourra tirer concrètement parti des résultats obtenus. Le DFI présentera l'étude en question dans le courant de cette année. Ses résultats serviront naturellement aussi aux autres travaux du DFI et du Conseil fédéral liés à la poursuite du programme d'impulsion.

3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la liberté de choix des parents en ce qui concerne le type de prise en charge de leurs enfants. Il est toutefois conscient que, dans diverses régions de Suisse, l'offre n'est pas suffisante pour garantir cette liberté de choix. L'étude en question examinera aussi de quelle manière introduire le jeu de la concurrence dans ce domaine et dans quelle mesure celui-ci risquerait d'accentuer les conflits d'objectifs entre coûts et qualité.

Réponse du Conseil fédéral.