Loi sur la protection de la nature et du paysage. Parcs naturels

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre immédiatement la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) - parcs d'importance nationale -, à l'ordre du jour en approuvant le projet existant et en le soumettant aux Chambres.

Begründung

Il y a déjà quelque temps que les milieux de la protection de la nature et du paysage et les responsables de la politique régionale demandent que la loi soit complétée par des dispositions autorisant la création de grandes zones naturelles protégées et la favorisant. Dans tout le pays, les citoyens, les communes, les collectivités régionales et les responsables du tourisme vert travaillent sur une quarantaine de projets de parcs, animés qu'ils sont du désir d'inclure la protection durable de la nature et du paysage dans l'économie régionale. Nombre de parlementaires ont défendu ces activités classiques "du bas vers le haut" et exigé de la Confédération qu'elle donne une base légale à la création de labels Parc.

En septembre 2002, conformément à ce qu'il avait annoncé dans le programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral avait envoyé en consultation un projet de révision de la LPN, sollicitant l'avis des partis et des organismes intéressés. Le DETEC avait alors souligné que les parcs naturels étaient capables de relancer durablement l'économie régionale, capables encore de faire concorder les objectifs de la protection de la nature avec ceux de la promotion économique. Il avait mis en avant que l'avant-projet en question créerait des emplois dans les régions périphériques et les régions de montagne du pays, toutes régions où la nature est souvent la seule richesse, dont il faut vivre comme on vit d'un capital, et que des pays comme la France, l'Allemagne et l'Italie avaient prouvé l'utilité économique, sociale et écologique des parcs nationaux et des parcs naturels, enfin que même en Suisse des projets tels que celui de la Valle di Muggio (TI) ou le chemin Stockalper au Simplon étaient, c'est prouvé, créateurs de valeur ajoutée.

Une quarantaine de projets de création d'un parc, plus ou moins avancés, ont vu le jour (Parc régional du Chasseral, Parc jurassien vaudois, Parc Ela, Parc Adula, Parc Säntis de recherche sur la nature, etc.). Il s'agit dans tous les cas d'initiatives locales, derrière lesquelles il y a un énorme travail, mais aussi des aides financières des communes, des cantons et de la Confédération (Regio Plus). Cela explique pourquoi les résultats officiels de la consultation, publiés en juillet 2003, ont révélé une très large adhésion au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral aurait dû examiner et approuver le message correspondant le 11 février 2004. Le 25 février, il retirait la révision de la LPN du programme de la législature 2004-2007, pour faire des économies, a-t-il dit. Je me dois d'ajouter que les quelque 10 millions de francs estimés nécessaires chaque année pour faire fonctionner les nouveaux parcs pourraient, aux dires du conseiller fédéral Leuenberger lui-même, être trouvés, sans dépenses supplémentaires, par des péréquations internes faites dans son département.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsqu'en été 2003, le Conseil fédéral a donné mandat d'élaborer le projet de loi et le message visant à réviser la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) pour permettre la création de parcs naturels et paysagers, l'aggravation rapide et constante des finances fédérales n'était pas encore prévisible dans toute son ampleur. Depuis, la situation a beaucoup changé : le frein à l'endettement et les modalités fixées dans la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération pour éliminer le déficit structurel d'ici à 2007 exigent un assainissement efficace des finances fédérales. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait pas conséquent d'élaborer des programmes d'allègement et de renoncer à certaines tâches fédérales pour en créer aussitôt de nouvelles. C'est la raison pour laquelle la révision de la LPN a été rejetée et rayée du programme de législature 2003-2007.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.