Wortlaut

Au cours de cette année, les subventions fédérales en faveur de l'entretien des forêts protectrices (sylviculture B et C) ont été réduites de 34 % par rapport à l'année passée.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que les moyens mis à disposition par la Confédération suffisent à assurer durablement l'entretien des forêts protectrices ? Les économies disproportionnées qui ont été annoncées dans le domaine des forêts protectrices ne vont-elles pas, au contraire, mettre en péril de manière irréfléchie la population de nos cantons de montagne ?

2. Ces économies massives sont-elles compatibles avec la Constitution ? Respecte-t-on, par là même, la volonté exprimée par le Parlement dans le contexte des délibérations sur le programme d'allègement budgétaire 2003, à savoir de réduire les économies réalisées dans le domaine des forêts protectrices ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, comment pourrait-on, à l'OFEFP, remplir le mandat du Parlement, qui exige qu'on fasse des économies, sans pour autant continuer à porter préjudice au domaine forestier ?

4. Face à l'augmentation constante des risques dus aux avalanches, aux chutes de pierres, aux crues et aux coulées de lave torrentielle, ne faudrait-il pas prévoir des subsides fédéraux supplémentaires en faveur des ouvrages de protection, pour compléter ceux destinés à l'entretien des forêts protectrices ?

5. Le Programme forestier suisse tient-il suffisamment compte de ces préoccupations ?

Begründung

En 2003, la Confédération a subventionné l'exploitation des forêts protectrices (sylviculture B et C) à raison de 45,387 millions de francs environ. Cette somme est passée à 29,994 millions de francs en 2004, ce qui représente une diminution de 15,393 millions de francs ou de 34 % ! Lors des délibérations sur le programme d'allègement 2003, le Conseil des États et le Conseil national ont clairement affirmé, l'un comme l'autre, qu'il fallait, comparativement, réaliser moins d'économies dans le domaine des forêts protectrices. Les réductions prévues devraient être progressives et atteindre 5 à 8 millions de francs par année dès 2006. Elles ont été communiquées aux cantons. Selon un communiqué de la Direction fédérale des forêts, les coupes réalisées dans le domaine des forêts protectrices ne devraient même pas dépasser 2 % dès 2006, et les moyens disponibles devraient rester à hauteur de 40,2 millions de francs.

Aujourd'hui, nous constatons que les réductions dans le domaine des forêts protectrices sont bien plus considérables que prévu : les coupes réelles atteignent 34 % au lieu de 17 % au maximum, comme il avait été prévu ; en plus, elles sont décrétées d'une année à l'autre, sans préavis. Les subsides fédéraux ne suffisent plus à prodiguer les soins nécessaires aux forêts protectrices. Les forêts de montagne menacent de vieillir et tendent à perdre de leur stabilité, ce qui risque d'entraîner des coûts bien plus élevés que les économies qui auront été réalisées. En outre, toute une branche professionnelle se voit ainsi privée de ses moyens d'existence ; des structures qui ont été péniblement mises en place au fil des ans et qui sont absolument indispensables à l'entretien des forêts protectrices sont remises en question d'un jour à l'autre.

La sécurité de la population dans nos cantons de montagne est ainsi mise en péril de manière irréfléchie. Cela se traduit aussi par le fait que, dans le domaine des ouvrages de protection de la Confédération, seul un montant de 39,382 millions de francs a été mis à disposition, bien que les cantons aient annoncé des besoins s'élevant à 58,724 millions de francs au total.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis quelque temps, la multiplication des catastrophes naturelles prouve que les menaces dues aux dangers naturels ont dans l'ensemble augmenté. Le Parlement a déjà réagi à de tels événements en accordant des crédits spéciaux, par exemple le crédit Lothar, octroyé jusqu'en 2003. Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, le Parlement a procédé à des coupes substantielles dans le domaine forestier, par rapport à la planification financière. La conjugaison de ces facteurs a fait que les besoins financiers concernant les soins aux forêts protectrices, annoncés par les cantons pour 2004 (49 millions de francs), ne peuvent être couverts qu'à raison de 61 %. Pour les ouvrages de protection, la couverture des besoins en 2004 est de 67 %.

1./2. Les réductions de 34 % concernant les soins aux forêts protectrices, mentionnées par l'auteur de l'interpellation, sont imputables pour l'essentiel à la suppression des crédits spéciaux Lothar.

Il sera tenu compte, dans tous les cas, de la décision du Parlement de concentrer les réductions prévues par le programme d'allègement budgétaire 2003 sur les forêts d'exploitation. Mais la Constitution oblige aussi la Confédération à faire en sorte que les forêts puissent remplir leurs fonctions économiques et sociales. La Confédération ne peut donc procéder à des réductions uniquement dans les forêts d'exploitation, car alors il n'y aurait plus aucun fonds à disposition dans ce domaine. À cela s'ajoute qu'elle a pris de nombreux engagements envers les cantons concernant les forêts d'exploitation. Jusqu'en 2006, la Confédération ne peut donc réduire que progressivement ses subsides pour ces forêts. L'application progressive de cette mesure se fera parfois au détriment des fonds prévus pour les forêts protectrices, en ce sens qu'il faudra renoncer à certains projets planifiés. Les moyens financiers à disposition dans le domaine forestier seront utilisés prioritairement là où les dangers sont les plus grands pour les forêts protectrices. Jusqu'en 2006, les fonds à disposition pour l'entretien des forêts protectrices augmenteront à nouveau peu à peu pour atteindre finalement le niveau de quelque 38 millions de francs. Des catastrophes naturelles imprévisibles ne peuvent cependant être exclues. Mais dans ce cas, le Conseil fédéral peut déposer une demande de crédit supplémentaire dans le cadre de la procédure prévue à cet effet, ou rédiger un message séparé.

Depuis 2002, l'Institut fédéral d'étude de la neige et des avalanches à Davos (domaine des EPF) réalise des projets de recherche sur le thème "Efficacité des forêts dans leur rôle de protection durable contre les dangers naturels". Les résultats apporteront une réponse scientifique à cette question : quels sont les soins dont a besoin une forêt protectrice pour remplir sa fonction ?

3. En adoptant la loi fédérale sur le programme d'allègement budgétaire 2003, le Parlement a décidé d'opérer des réductions par rapport à la planification financière de l'OFEFP, dans différents domaines (notamment économie forestière, stations d'épuration et installations de traitement des déchets). Quelque 130 millions de francs sont à disposition pour les forêts en 2006. C'est 42 millions de francs de moins que prévu originellement dans la planification financière. En 2006, l'OFEFP doit en outre économiser 62 millions de francs supplémentaires dans d'autres domaines. Le Conseil fédéral a l'intention d'opérer ces réductions conformément aux exigences du Parlement.

4./5. Le Programme forestier suisse couvre tous les aspects ayant un lien direct avec les forêts. Mais s'il contient les soins aux forêts protectrices, il n'englobe pas les mesures de protection actives dont font notamment partie les ouvrages de protection. Les mesures de ce type sont discutées en détail, aujourd'hui déjà, dans le cadre de la commission extraparlementaire Planat (Plateforme dangers naturels). L'actuelle révision de la loi fédérale sur les forêts en tient aussi compte. La Planat se prête en effet mieux à la mise en oeuvre des mesures actives de protection, car son approche intégrale des dangers naturels ne se limite pas aux seules forêts. Cette approche nécessite en outre une collaboration étroite entre différents offices fédéraux, les cantons et la recherche. La Planat établira pour la fin de l'année un rapport à l'intention du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.