Wortlaut

Sur la base des articles 110a LACI, 68quater LAI et 17 de la loi sur l'égalité pour les handicapés, le Conseil fédéral est prié de faire réaliser un projet pilote national permettant de repérer à temps et d'éviter les incapacités de travail et les invalidités permanentes.

Objectif :

Établir les conditions permettant une réinsertion réussie dans le monde du travail (plutôt que l'incapacité de travail et l'invalidité chroniques) par les moyens suivants :

a. repérer le plus tôt possible les personnes qui présentent un risque d'invalidité important ;

b. évaluer les ressources en matière de santé, de capacité professionnelle et d'insertion sociale (en faisant porter l'accent sur la capacité plutôt que sur l'incapacité de travail ; sur le potentiel plutôt que sur les carences);

c. réinsérer les individus dans le monde du travail par des conseils, par le placement et par l'accompagnement, conçus comme un "job coaching";

d. décharger les médecins traitants de leurs tâches extra-médicales ;

e. soutenir les entreprises offrant des places de travail appropriées ;

f. associer à la procédure les assureurs octroyant les indemnités journalières, car trois fois sur quatre ils sont les premiers à disposer des informations pertinentes (incapacité de travail prolongée).

Pour la mise en oeuvre, qui s'effectuera aussi bien au stade du projet que plus tard, en régime de croisière, on commencera par introduire des mesures organisationnelles adéquates au niveau des institutions existantes (services AI, ORP, organes gérant la collaboration entre les institutions, cliniques de rééducation, sans oublier les fournisseurs de "case management" du secteur privé).

Le financement sera assuré par les organes publics et privés actuellement actifs dans le domaine, par exemple sous la forme de contributions forfaitaires par personne prise en charge. Il faut prévoir des incitations liées à la prestation pour les taux de réinsertion élevés, analogues à celles que prévoit l'art. 92, al. 5, LACI.

Begründung

La multiplication des cas d'invalidité a des causes complexes. Certains problèmes sont directement liés au marché du travail : suppressions d'emplois dues au ralentissement économique, renforcement de la contrainte du rendement, avec ses conséquences sur la santé, surtout pour les personnes moins performantes et pour celles qui sont psychiquement fragiles, disparition du marché secondaire du travail, qui offrait des emplois spécifiques et des conditions de travail protégées, parmi lesquels le travail bénévole et le travail familial, le service civil de remplacement, le travail en ateliers protégés et les modèles d'avenir que sont le travail des jeunes et le travail au service de la communauté.

Un autre faisceau de causes réside dans les carences structurelles que présente la coopération entre les divers organes d'assurance et de couverture sociale : lorsqu'une personne doit quitter son travail pour cause de maladie ou d'accident, l'assurance-chômage n'est absolument pas mise à contribution en un premier temps - en règle générale, c'est l'assurance d'indemnités journalières qui prend en charge les premiers mois. Cette période peut marquer un tournant décisif dans la carrière de l'employé. Ensuite, la caisse d'assurance-chômage prend le relais. Parmi les prestations qu'elle offre, le placement actif des chercheurs d'emploi témoigne en général d'un manque d'intérêt et de savoir-faire spécialisé en ce qui concerne les personnes psychiquement atteintes, malades ou handicapées. Au bout de la "chaîne de prise en charge" et généralement trop tard vient enfin l'AI. Trop tard notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques et celles qui somatisent leur stress psychologique. Autre problème, l'AI se préoccupe d'abord de l'étiquetage médical du handicap - un exercice de corde raide à l'issue duquel l'assuré peut tomber soit du côté d'une invalidité reconnue soit du côté des pathologies non invalidantes.

Ce "parcours de prise en charge", à l'issue duquel les intéressés aboutissent à l'AI après deux ans et demi environ au plus tôt, est insatisfaisant au point de vue des personnes concernées et il laisse entier le problème du nombre croissant des cas d'invalidité. Le système de détection devrait intervenir plus rapidement (mettons dans les trois à quatre mois à compter de la cessation des rapports de travail pour cause de maladie ou d'accident), avoir un seuil d'alarme placé très bas, être débarrassé du poids mort de l'étiquetage médical et être interdisciplinaire, en contact étroit avec l'employeur. L'objectif de cette intervention de crise doit être avant tout le retour au poste de travail dans le cadre d'un accompagnement spécialisé assorti, s'il le faut, d'une réduction ou d'une modification de la charge de travail, d'un changement d'affectation, d'un placement actif, d'une formation complémentaire ou d'une reconversion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini, le 28 avril 2004, les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, qui doit être mise en consultation cet automne. Cette révision a pour but de remédier durablement à la hausse constante du nombre de nouvelles rentes AI, qui constitue une des causes principales des déficits croissants de l'assurance-invalidité. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit deux instruments nouveaux. Le premier est un système de détection précoce et de suivi de personnes en incapacité de travail pour cause de maladie, le second un ensemble de mesures d'intégration supplémentaires. Tous deux visent à assurer suffisamment tôt le suivi des personnes concernées et à les maintenir dans la vie professionnelle afin d'éviter autant que possible de devoir verser des rentes.

En cas d'absences prolongées du travail pour cause de maladie, une intervention rapide est nécessaire pour éviter une incapacité de gain prolongée, voire permanente. Le Conseil fédéral propose donc un système de détection précoce et de suivi (DPS) au sens du postulat. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de prévoir avec précision dans quelle mesure il serait fait appel à ce système et quels en seraient concrètement les effets. Des questions importantes, que le postulat pose aussi, doivent encore être approfondies. Il est donc prévu de tester le système de DPS au moyen de projets pilotes dans différentes régions économiques et de procéder à une évaluation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.