Wortlaut

La Confédération a édicté une législation en 1974 et pris des dispositions budgétaires dans le but de favoriser la mise sur le marché de la location de logements à loyer modéré destinés à une couche de population au revenu limité. La plupart des cantons ont pris des mesures complémentaires à celles de la Confédération.

La principale aide consiste dans le versement de montants à fonds perdus pour une durée de 11, respectivement 15 ans permettant un abaissement du loyer usuel.

Les aides fédérales et cantonales arrivent à échéance. Dans l'esprit du législateur et de l'exécutif, la fin de cette aide devait être compensée par I'augmentation normale du niveau moyen des loyers.

Or, tel n'est pas le cas puisque force est de constater que la plupart du temps les loyers sont restés stables vu la situation sur le marché immobilier.

Si le Conseil fédéral ne prend aucune mesure, nous pourrions assister à un véritable clash aux conséquences désastreuses tant pour les bailleurs que pour les locataires.

En effet, les locataires, avec des loyers plus élevés sur le marché du logement subventionné, vont quitter ces appartements pour trouver des offres plus avantageuses sur le marché libre. Le spectre de poursuites, faillites, guettent de nombreux propriétaires qui, faute de pouvoir assumer leurs obligations financières, se résoudront à la réalisation forcée.

D'autre part, les ménages à revenu modeste, à qui ces logements subventionnés étaient prioritairement destinés, se verront contraints de chercher sur le marché libre un hypothétique appartement au loyer plus accessible, mais aux standards de confort sans doute très inférieurs. Un véritable problème social pourrait ainsi voir le jour.

Cela étant, le Conseil fédéral :

1. est-il conscient de la gravité de la situation et de l'urgence de prendre des dispositions ?

2. est-il prêt à prolonger de dix ans le versement des aides à fonds perdus pour autant que les cantons concernés consentent un effort similaire ?

3. est-il d'accord d'étudier, puis de proposer d'autres mesures visant à atténuer, voire à supprimer les effets redoutés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du problème du loyer des logements subventionnés que soulève l'auteur de l'interpellation. Suite à la crise immobilière et aux difficultés constatées en matière d'encouragement à la construction de logements au sens de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), il a, depuis le milieu des années 1990, suivi très attentivement l'évolution de la situation et pris différentes mesures. Parmi celles-ci, il convient de citer l'arrêté fédéral du 20 septembre 1999 relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements, la révision de la LCAP du 21 mars 2003 ainsi que la modification de l'ordonnance y relative, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004 et répond en grande partie aux demandes formulées dans l'interpellation (voir ch. 2). En outre, plus aucun engagement n'est pris aux termes de la LCAP, cette dernière ayant été remplacée par la loi sur le logement. Il convient par ailleurs de mentionner que l'Office fédéral du logement (OFL), qui est chargé de la mise en oeuvre de la loi, tient compte de l'évolution des loyers du parc immobilier dans l'établissement périodique des paramètres du système LCAP. En fonction des cas ou de manière générale, l'augmentation de loyer prévue tous les deux ans dans ce système a déjà été repoussée plusieurs fois afin d'éviter, dans la mesure du possible, que les loyers LCAP ne dépassent les prix du marché et que les promoteurs immobiliers ne se retrouvent aux prises avec des logements vides et des difficultés financières.

2. Le Conseil fédéral était aussi conscient du problème que pose la suppression de l'abaissement supplémentaire I après 15 ans. Comme l'auteur de l'interpellation l'explique fort justement, cette suppression entraîne des augmentations de loyer qui risquent de précariser la situation financière des locataires à revenu modeste et de provoquer, selon les conditions du marché régional, des déménagements synonymes de difficultés pour les bailleurs qui se retrouveront avec des logements vacants, d'une part, et de risques supplémentaires pour la Confédération qui cautionne ces derniers, d'autre part. Pour cette raison, il a donné, par le biais de la révision de l'ordonnance LCAP du 12 mars 2004, la possibilité de prolonger jusqu'à six ans le versement d'abaissements supplémentaires I. Pour l'instant, cette prolongation a été fixée à quatre ans, notamment pour des raisons de coût. Si la situation devait un jour l'exiger, il serait encore possible de décider une prolongation supplémentaire de deux années. Toutefois, il n'est pas envisageable de prolonger de dix ans en tout l'octroi de ces aides, non seulement en raison de leur coût, mais aussi du fait que cela ne paraît pas être, aujourd'hui, nécessaire : après 21 ans, les promoteurs immobiliers auront amorti la plus grande partie de leur dette et disposeront d'une plus grande marge pour fixer les loyers après la suppression de l'abaissement supplémentaire.

En outre, la révision de l'ordonnance a permis au Conseil fédéral d'introduire une marge de tolérance de 10 % en ce qui concerne les limites de revenu et de fortune des bénéficiaires d'abaissements supplémentaires. Cette mesure va également dans le sens de la demande de l'auteur de l'interpellation puisqu'une légère augmentation de revenu ou de fortune n'entraînera pas la perte du droit à bénéficier d'un loyer plus bas, ce qui aurait pu contraindre des locataires à déménager.

3. Le Conseil fédéral continuera à suivre de près l'évolution du parc immobilier subventionné. C'est ainsi que l'OFL mènera le 1er juin 2004, pour la troisième fois, après 1998 et 2001, une enquête nationale en vue de déterminer le taux de vacance des logements subventionnés et afin d'apporter des explications à ce sujet. Cette enquête permettra de tirer des enseignements sur l'évolution de ces six dernières années et sur la situation actuelle. Des enquêtes qui seront menées à un stade ultérieur montreront, une fois mises en conjonction avec d'autres indicateurs du marché, si les mesures prises jusqu'à présent ont contribué à améliorer la situation. Si ce suivi permanent de l'évolution du marché devait montrer qu'il est nécessaire d'agir, le Conseil fédéral examinerait d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.