Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de diminuer de 10,9 centimes par litre, pendant cinq années consécutives, le supplément prélevé sur l'impôt sur les huiles minérales.

Begründung

Le budget 2004 indique que le compte du financement spécial pour la circulation routière devrait atteindre au total 3,62 milliards de francs à la fin de l'année. Cette somme correspond aux excédents, non utilisés, des recettes affectées provenant des impôts sur les huiles minérales. Or, en vertu de l'art. 86, al. 4, de la Constitution fédérale, la Confédération prélève un supplément sur l'impôt à la consommation sur les huiles minérales si la moitié du produit net dudit impôt et le produit total de la vignette autoroutière ne suffisent pas à financer les tâches et dépenses liées à la circulation routière. Vu le montant cumulé de 3,62 milliards de francs susmentionné, il est permis de se demander si la surtaxe perçue sur les huiles minérales est encore constitutionnelle.

Le 8 février dernier, le peuple a refusé le contre-projet de l'initiative Avanti. S'il l'avait accepté, la moitié des 3,62 milliards de francs aurait été versée sur un compte infrastructure et une part des recettes affectées provenant des impôts sur les huiles minérales aurait en outre servi à améliorer le trafic dans les agglomérations, ce qui aurait consacré une nouvelle affectation au produit de l'impôt sur les huiles minérales.

Étant donné la complexité du projet soumis au peuple, il est impossible, au vu des résultats du vote, de dire objectivement à laquelle de ces deux solutions le peuple a donné la préférence, donc d'en déduire une nouvelle manière d'affecter la somme cumulée de 3,62 milliards de francs.

En diminuant, comme nous le proposons, de 10,9 centimes par litre, pendant cinq années consécutives, le supplément perçu sur les huiles minérales, on absorbera entièrement les 3,62 milliards de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les quatre raisons suivantes :

1. Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre de ce projet, une base constitutionnelle permettant l'affectation des redevances routières au trafic d'agglomération a été créée.

2. Suite à l'échec du contre-projet à l'initiative Avanti, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un nouveau projet pour résoudre les principaux problèmes qui se posent en matière de trafic. Ce nouveau projet comprend lui aussi la création d'un fonds alimenté par des recettes affectées. L'ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2005. Les deux commissions des transports approuvent également l'élaboration d'un nouveau projet. Elles ont donc chargé le Conseil fédéral d'élaborer le plus rapidement possible un message accompagné d'un projet d'acte.

3. Le financement spécial "circulation routière" fait partie intégrante du compte financier. Les dépenses et recettes sont ainsi également soumises aux exigences du frein à l'endettement. Une réduction du supplément d'impôt sur les huiles minérales de 10,9 centimes par litre entraînerait une baisse des recettes de 600 à 700 millions de francs par an. Cette somme devrait être compensée dans le budget de la Confédération. Compte tenu du besoin d'assainissement, le Conseil fédéral juge d'autant plus indéfendable une réduction des recettes de 600 à 700 millions de francs, qu'il faut s'attendre à l'avenir à une augmentation des dépenses pour la construction et l'entretien des routes. Cette augmentation résulte en effet de l'extension constante du réseau routier, du vieillissement croissant des infrastructures et de la charge grandissante du réseau.

4. Une réduction du supplément d'impôt sur les huiles minérales serait contraire à la politique environnementale suisse. Selon la loi sur le CO2, les émissions résultant de la combustion d'énergies fossiles doivent, d'ici à 2010, être réduites de 10 % par rapport à 1990. Cela implique une diminution de 8 % de la consommation de carburant. Une réduction du prix des huiles minérales empêcherait d'atteindre cet objectif, car il stimulerait la demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.