Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à interdire la double nationalité en Suisse.

Begründung

La citoyenneté implique des droits et des devoirs. La double nationalité est contestable dans son principe même, en raison de son caractère le plus souvent opportuniste : on recherche les avantages de chacune des nationalités sans plus revendiquer clairement une patrie. Or, il convient d'empêcher cette approche sélective qui ne cherche que les avantages sans s'embarrasser des inconvénients. La personne qui fait la demande d'une nationalité doit choisir le pays où elle entend centrer sa vie et doit donc être prête à renoncer à sa nationalité étrangère.

La double nationalité n'engendre pas seulement des conflits de loyauté, elle entraîne aussi des problèmes juridiques concrets. On peut citer, par exemple, la manifestation des Kurdes dans la ville fédérale, à laquelle ont également participé des Kurdes naturalisés suisses. On peut se demander s'ils y ont participé en tant que citoyens de leur pays ou en tant que citoyens suisses, et poser la question des conséquences au point de vue des poursuites pénales.

Afin d'empêcher ces conflits et ces problèmes concrets, la majorité des États ne reconnaît pas la double nationalité. En Suisse également, celle-ci n'a été introduite qu'en 1992. Les expériences faites imposent un retour à la pratique antérieure qui répond d'ailleurs aux attentes d'une majorité de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ancien article 17 de la loi sur la nationalité, qui ne concernait que la naturalisation ordinaire, et non la naturalisation facilitée, avait la teneur suivante :

Quiconque veut se faire naturaliser doit s'abstenir de toute démarche en vue de garder sa nationalité. La renonciation à la nationalité étrangère doit être exigée si elle peut raisonnablement être attendue du requérant.

Cette renonciation ne pouvait pas être exigée si le droit de l'État d'origine du requérant ne la prévoyait pas, ou si elle ne pouvait pas être raisonnablement exigée du requérant. L'article 17 de la loi sur la nationalité a été abrogé le 1er janvier 1992 ; dès lors, la double nationalité est admise sans restriction en droit suisse.

Les principales raisons qui ont conduit à l'abrogation de cet article 17 sont les suivantes :

- Depuis le 1er juillet 1985, les enfants de couples binationaux, dont l'un des conjoints est suisse, acquièrent automatiquement la nationalité suisse. Les enfants de couples binationaux sont pour la plupart doubles nationaux. En Suisse, près d'un tiers des mariages sont contractés entre des Suisses et des étrangers. De très nombreuses personnes acquièrent donc inévitablement la double nationalité par filiation.

- Des considérations liées à la politique d'intégration plaident également en faveur de la double nationalité. Pour les jeunes de la deuxième génération en particulier, la renonciation à la nationalité de leurs parents représente la perte d'une partie de leur identité, ce qui constitue le principal obstacle à leur naturalisation.

- Environ 70 % des Suisses de l'étranger sont doubles nationaux. Lorsqu'un citoyen suisse acquiert la nationalité d'un autre pays, la législation suisse l'autorise depuis toujours à conserver la nationalité suisse.

- Les problèmes liés à la double nationalité, comme le service militaire, peuvent en général être résolus facilement ; en outre, la Suisse a conclu des accords avec plusieurs États dans ce domaine.

Le Département fédéral de justice et police élaborera d'ici à la fin de l'année 2005 un rapport dans lequel il présentera les principaux problèmes actuels relevant de la nationalité ainsi que sa position en la matière. Ce rapport portera en particulier sur les délais de résidence, sur les naturalisations au niveau communal et sur la double nationalité. Le Conseil fédéral procédera alors à une appréciation globale des questions soulevées dans la motion. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de fixer d'éventuelles modifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.