Suspension du commerce de matériel militaire avec les pays du Proche-Orient

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de suspendre les achats et les ventes d'armes et de matériel de guerre aux pays du Proche-Orient et de réexaminer la collaboration militaro-technique de la Suisse avec eux. Les pays du Proche-Orient concernés seront ceux qui sont impliqués dans le conflit israélo-palestinien ou qui ont un rapport militaire au conflit. La Suisse leur appliquera les mesures qu'elle aura prises aussi longtemps qu'ils ne respecteront pas les engagements qui résultent pour eux des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l'ONU, des conventions de Genève signées par eux et des conventions internationales sur les droits de l'Homme ratifiées par eux.

Begründung

Le respect du droit international est la base de toute politique étrangère d'un petit pays comme la Suisse. La politique proche-orientale du Conseil fédéral part donc de l'idée que tous les États de la région doivent respecter les résolutions de l'ONU, les conventions de Genève et les conventions internationales sur les droits de l'Homme. Or, certains d'entre eux persistent à ne pas respecter le droit international.

La résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité de l'ONU exige de l'État d'Israël qu'il se retire des territoires qu'il occupe. Elle demande en outre à toutes les parties au conflit de respecter la souveraineté et l'indépendance politique de chacun des États, ce qui fait que les États arabes concernés directement ou indirectement devraient reconnaître à Israël le droit d'exister. La résolution 338 du 22 octobre 1973 réaffirme les exigences de la résolution 242.

Jusqu'à ce jour, elles sont restées lettre morte : Israël ne s'est pas retiré des territoires qu'il occupe, pas plus que les États arabes - à de rares exceptions près - n'ont reconnu à Israël le droit d'exister, continuant donc à être pour ce dernier une menace militaire, du moins potentielle. Dans le conflit actuel, tout particulièrement depuis le début de la deuxième Intifada en 2000, Israël a violé à plusieurs reprises, et massivement, les dispositions des conventions de Genève qu'il a pourtant ratifiées. La plupart des pays arabes continuent à fouler au pied les droits de l'Homme les plus élémentaires, refusant à leurs citoyens la liberté d'expression et emprisonnant arbitrairement les opposants politiques non-violents. La torture et les mauvais traitements sont chose courante dans toute la région.

Or, plusieurs États de cette partie du monde sont nos clients et nous achètent des armes et du matériel de guerre. La Suisse continue, par exemple, à travailler étroitement avec Israël dans le domaine militaro-technique. Avec ce pays, elle développe des armes qu'il utilise, en déni du droit international, pour exécuter des opposants qui n'ont pas été jugés, tuant du même coup des civils innocents. En 2002, elle a aussi exporté vers ce pays des armes de petit calibre, quoiqu'en faible quantité. Elle livre, plus régulièrement et en bien plus grosses quantités, du matériel de guerre à des États tels que les Emirats Arabes Unis (E.A.U.), l'Arabie saoudite, la Jordanie ou l'Égypte. Elle a, par exemple, vendu pour 18,2 millions de francs de ce matériel en 2003 aux E.A.U.

Les États du Proche-Orient ne respectant pas le droit international ni les droits de l'Homme, la Suisse se doit de suspendre ses livraisons d'armes et de matériel de guerre à destination de ces pays et de revoir la coopération militaire qui la lie à eux. Elle devrait cesser de favoriser aussi bien l'occupation militaire israélienne, qui est contraire au droit international, que la menace militaire potentielle que les États arabes font peser sur Israël, sans compter la répression intérieure à laquelle tous ces pays se livrent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La décision de suspendre d'une manière générale les achats et les ventes d'armes ou de matériel de guerre en provenance ou à destination des pays du Proche-Orient et de réexaminer la collaboration militaro-technique avec ces derniers aurait des conséquences importantes aux plans économique et militaire. De plus, elle restreindrait de manière démesurée la liberté de manoeuvre du Conseil fédéral.

Actuellement, toute exportation de matériel de guerre fait l'objet d'un examen au cas par cas pouvant conduire à une interdiction, par exemple lorsqu'elle est destinée à des pays comme l'Iran, l'Irak, la Syrie ou Israël, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une interdiction globale sur la base de violations des résolutions de l'ONU, des dispositions des conventions de Genève ou des conventions internationales, notamment sur les droits de l'Homme.

Le Conseil fédéral estime tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées et mettre en oeuvre de manière conséquente les dispositions de l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre, dont l'article 5, qui définit les critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger. L'examen au cas par cas des demandes d'exportation permet de prendre une décision en tenant compte, pour chaque région du monde, à la fois de la situation du moment et de considérations liées à la nature du matériel, à l'importance de la transaction et à la situation en matière des droits humains. La suspension des livraisons d'armes et de matériel de guerre et la cessation de la collaboration militaro-technique dans une région aussi vaste serait une mesure trop rigide et contreviendrait autant aux principes de la politique extérieure de la Suisse que si l'on décidait, par exemple, de ne plus soumettre à autorisation les exportations d'armes et de matériel de guerre à destination des pays de cette partie du monde. En outre, le Conseil fédéral n'a pas connaissance du fait qu'un État participant comme la Suisse aux régimes de contrôle des exportations aurait mis en place une réglementation aussi restrictive.

En ce qui concerne la coopération militaro-technique avec des pays du Proche-Orient, et en particulier Israël, ainsi que l'importation de matériel de guerre provenant de ces pays, le Conseil fédéral fait déjà preuve de retenue. Il convient toutefois de tenir compte de la nécessité, pour l'armée, de continuer à faire des acquisitions ponctuelles en raison de ses besoins spécifiques et de l'offre sur le plan international.

Selon le service d'autorisation compétent du SECO, il est inexact d'affirmer, comme le fait l'auteur du postulat dans son développement, que la Suisse met au point avec Israël des armes que ce pays utiliserait ensuite pour procéder à des exécutions sans jugement et au mépris du droit international. Les armes légères exportées vers Israël n'étaient destinées qu'à des fins privées (protection personnelle, sport, collection); le dernier cas remonte à 2002, lorsqu'une arme a été vendue 6000 francs à un collectionneur (pour plus de détails, se référer à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Dupraz 04.3363, du 17 juin 2004.

La suspension des achats et des ventes d'armes et de matériel de guerre en provenance ou à destination de tout le Proche-Orient ne serait pas seulement une rupture par rapport à la pratique suivie jusqu'à présent en matière d'autorisation d'exportation de matériel militaire, mais entraînerait de surcroît une perte de crédit pour la Confédération en tant que partenaire de négociations. Ce danger existe certes également en cas de refus à une demande particulière, mais il est nettement plus limité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.