Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Est-il responsable de laisser les personnes souffrant de maladies psychiques qui reçoivent une rente AI complète ou partielle conduire quelque véhicule que ce soit, ne serait-ce qu'une moto ?

Begründung

En vertu de l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et de l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, toute personne a droit à des prestations de l'AI si l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée est attestée par un médecin. Cette incapacité de gain peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.

On sait qu'il existe des véhicules conçus spécialement pour les personnes souffrant d'un handicap physique, qui leur permettent de conduire en toute sécurité. Cependant, quand des personnes souffrant d'une maladie psychique conduisent un véhicule conventionnel, elles hypothèquent la sécurité au-delà du raisonnable. À mon avis, ces personnes mettent en danger non seulement leur propre vie, mais aussi celle des autres usagers de la route.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi fédérale sur la circulation routière, le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui ne s'efforce pas ou n'est pas capable de conduire sans mettre en danger ou incommoder autrui. Le Conseil fédéral s'engage à faire respecter cette prescription. Les personnes montrant de la mauvaise volonté ou manquant des capacités nécessaires pour observer les règles de la circulation ne sauraient obtenir l'autorisation de conduire. Toute autre politique en la matière serait irresponsable.

Lorsqu'une personne perçoit une rente AI parce qu'elle souffre d'une maladie psychique, cela ne signifie pas forcément qu'elle est incapable de conduire un véhicule automobile. La rente AI constitue un revenu compensatoire. Il n'existe aucun lien direct concluant entre une incapacité de travail partielle ou totale et l'aptitude à conduire. De plus, toutes les personnes souffrant d'une maladie psychique, qui sont éventuellement inaptes à conduire pour cette raison, ne perçoivent pas une rente AI.

La loi fédérale sur la circulation routière en vigueur offre des instruments plus appropriés pour déceler les personnes qui ne sont pas aptes à conduire un véhicule automobile. Actuellement déjà, on demande aux futurs conducteurs de déclarer quel est leur état de santé. Selon les réponses fournies, ils n'obtiendront le permis d'élève conducteur que sur avis favorable du médecin qui aura jugé de leur aptitude à conduire. Quant à la police, elle est tenue d'informer les autorités compétentes en matière de circulation routière lorsqu'un conducteur a commis une infraction qui pourrait entraîner un retrait du permis. De plus, tout médecin a le droit d'annoncer une personne à l'autorité lorsqu'il existe des doutes quant à son aptitude à conduire.

Il est question qu'à l'avenir le corps médical pourrait être tenu d'annoncer les cas de ce genre. Une telle obligation pourrait toutefois dissuader des personnes malades de consulter un médecin pour subir un examen et suivre un traitement. Une solution de ce genre se révélerait donc défavorable pour la sécurité routière. La limitation de la durée de validité du permis de conduire paraît être une mesure plus appropriée. Un examen médical ou une déclaration personnelle du conducteur quant à son état de santé serait la condition requise pour obtenir une prolongation. Il est également envisageable que les autorités en charge de l'AI soient tenues d'annoncer les cas, afin de garantir qu'un examen soit effectué par un médecin du trafic.

Ces propositions doivent toutefois encore faire l'objet d'un examen plus approfondi. Il convient en effet d'élucider non seulement les problèmes de secret médical et de protection des données, mais encore la question des moyens à mettre en oeuvre par les autorités et celle des bénéfices que l'on pourrait en retirer en matière de sécurité routière. L'Office fédéral des routes élabore actuellement des propositions visant à améliorer la sécurité dans ce domaine. Se fondant sur ces travaux, le DETEC préparera un projet à l'attention du Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.