Wortlaut

1. Les agriculteurs suisses produisent des aliments d'excellente qualité et satisfont aux exigences les plus sévères en matière d'écologie, de bien-être des animaux et de sécurité des produits alimentaires. Ces aspects n'ont qu'une importance marginale dans les négociations de l'OMC sur l'agriculture. Le Conseil fédéral ne craint-il pas, comme nous, que les efforts des agriculteurs suisses dans les domaines de l'écologie, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires ne soient niés si les négociations sur l'agriculture ne débouchent que sur le démantèlement des barrières tarifaires, sans contrepartie contraignante dans les trois domaines précités ?

2. L'agriculture suisse est particulièrement vulnérable en ce qui concerne l'accès aux marchés. D'après les spécialistes, l'introduction d'une limite supérieure pour les tarifs douaniers, connue sous le nom de "capping", aurait des conséquences négatives importantes pour l'agriculture suisse. Le Conseil fédéral estime-t-il que ledit capping fera partie de l'accord sur l'agriculture qui doit être conclu à l'issue du cycle de Doha ? À combien chiffre-t-il le préjudice pour les agriculteurs suisses, si ce capping devait être appliqué ?

3. La mise en oeuvre de l'accord bilatéral sur le fromage et la levée du contingentement laitier placent déjà l'agriculture devant de sérieux défis. Des concessions importantes à l'OMC mettraient les familles d'agriculteurs suisses sous plus forte pression encore. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que la survie sociale de l'agriculture serait remise en question si, lors des négociations de l'OMC sur l'agriculture, il fallait faire des concessions allant au-delà du mandat actuel de la Suisse ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures visant à atténuer les effets négatifs pour les familles d'agriculteurs suisses et à garantir leur survie sociale, au cas où il serait nécessaire d'accepter, dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture, des concessions allant au-delà du mandat actuel de la Suisse ? Dans l'affirmative, quelles sont ces mesures ?

Begründung

Les négociations de l'OMC revêtent une grande importance pour l'économie suisse. De larges secteurs économiques sont très intéressés par un accès aux marchés aussi libre que possible. L'agriculture elle-même a tout intérêt à ce que les règles du commerce international soient claires et transparentes. Or, il semble actuellement que les négociations de l'OMC dans le cadre du cycle de Doha se concentrent spécifiquement sur l'agriculture et qu'elles ont avant tout pour objectif une large libéralisation de celle-ci. Les négociations sur l'agriculture portent en priorité sur l'accès aux marchés, alors que les questions dites "non liées au commerce" (Non Trade Concerns) n'y ont qu'une importance marginale. On peut donc légitimement se demander dans quelle mesure le modèle agricole suisse, qui préconise une agriculture multi fonctionnelle visant à la qualité, sera remis en question par des négociations agricoles centrées sur un seul objectif. Le monde politique et la société ont défini pour l'agriculture suisse un cadre législatif exigeant, englobant les domaines de l'écologie, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires. En faisant maintenant d'importantes concessions en matière d'accès aux marchés, on accroît le risque de saper les normes suisses dans ces domaines.

L'agriculture doit respecter un agenda exigeant. La mise en oeuvre de l'accord bilatéral sur le fromage et la levée du contingentement laitier placent déjà l'agriculture suisse devant de lourds défis. Ces deux éléments exerceront une pression supplémentaire sur les prix à la production et réduiront d'autant les revenus agricoles des familles d'agriculteurs. D'importantes concessions du côté de l'OMC risquent de renforcer encore cette pression. Cette charge économique supplémentaire ne ferait qu'aggraver la situation sociale des familles d'agriculteurs et mettrait en danger la survie sociale de l'agriculture suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Les 147 membres de l'OMC sont parvenus à se mettre d'accord le 1er août 2004 à l'occasion de la réunion à Genève du Conseil général sur un ensemble de cadres et de décisions permettant de relancer les négociations commerciales du programme de Doha pour le développement. Grâce à ce résultat, il a été possible de sauver le cycle de Doha lancé le 14 novembre 2001 et d'éviter de perdre une autre année de négociations. Il a également permis de réaliser ce qui n'avait pu être fait à Cancún, à savoir de se mettre d'accord sur des cadres de négociations en matière d'accès au marché pour les produits non agricoles et pour l'agriculture, de donner une impulsion aux négociations sur les services et d'autres thèmes et de lancer les négociations sur la facilitation des échanges. Par ailleurs, il a été possible d'enlever la pierre d'achoppement qui bloquait tout progrès à Cancún : la décision prend en compte les intérêts des pays en développement. En effet, les changements introduits durant les deux semaines de négociation et particulièrement durant la dernière nuit de juillet ont principalement concerné les pays en développement. Enfin, il a été possible de créer les bases nécessaires pour la prochaine phase de négociation sur les modalités détaillées.

Pour que la Suisse puisse accepter ce résultat, il n'a pas été nécessaire de modifier le mandat que le Conseil fédéral avait donné en vue de la 5e Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún en septembre 2003. En ce qui concerne spécifiquement l'agriculture, qui est depuis le début au centre du cycle de Doha, l'objectif des négociations est, depuis mars 2003, d'établir le cadre des négociations dans les trois domaines que sont l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation. Les négociations au Conseil général n'ont dès lors eu pour objectif que l'établissement de ce cadre de négociations et non pas des chiffres concrets ("modalités").

Grâce au groupe de dix pays importateurs nets de produits agricoles (G10) qu'elle coordonne, la Suisse joue un rôle plus en vue que cela n'a jamais été le cas durant une négociation agricole au GATT ou à l'OMC. Cela explique au moins en partie les améliorations pour le G10 et pour la Suisse qui sont contenues dans la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août dernier par rapport au texte Derbez de Cancún : le niveau de détail est aujourd'hui supérieur, et il demeure désormais moins d'incertitudes sur la direction que prendront les négociations. L'essentiel du cadre de la négociation agricole est contenu dans l'annexe A de la décision du Conseil général et peut être résumé de la manière suivante :

Accès au marché : Une réduction substantielle et harmonisée des droits de douane est envisagée, les droits de douane les plus élevés étant réduits davantage que ceux qui sont plus bas. Il est peu probable que le concept d'un plafonnement maximal ("capping"), soit finalement retenu. Dans ce dernier domaine, le texte de la décision du Conseil général est nettement en retrait par rapport au texte Derbez de Cancún. En même temps, des produits sensibles peuvent bénéficier d'une moindre réduction tarifaire que s'ils étaient soumis à la formule de réduction générale. Mais une contrepartie est demandée, à savoir une certaine augmentation des contingents tarifaires ou d'autres mesures de libéralisation. C'est donc l'accès au marché en général et, plus particulièrement, cette dernière exigence qui sont susceptibles de poser les problèmes les plus importants à des pays comme la Suisse.

Soutien interne : La décision prévoit une réduction du soutien lié aux produits avec une réduction plus forte pour les pays dans lesquels le soutien est le plus élevé. Comme pour l'accès au marché, on envisage une réduction substantielle et harmonisée du soutien lié aux produits et un plafonnement du soutien par produit. Les modalités précises restent cependant à définir. Pour la Suisse, il s'agit là d'un défi moins important dans la mesure où les précédentes étapes de la réforme agricole interne ont déjà conduit à une réduction considérable de ce type de soutien.

Subventions à l'exportation : Il est prévu d'éliminer toutes les formes d'aides à l'exportation (subventions à l'exportation, crédits à l'exportation d'une durée de plus de 180 jours, certaines pratiques de commerce d'État ainsi que certaines formes d'aide alimentaire). La durée de la période transitoire et donc le moment de cette élimination devront encore être négociés durant la phase des modalités (on peut s'attendre à une période de mise en oeuvre par étapes de cinq à dix ans). La fin des subsides alloués par la Suisse aux exportations de certains produits de base (la poudre de lait, en particulier) et transformés ("loi chocolatière") se répercutera sur les prix et les parts au marché dont dispose aujourd'hui l'agriculture indigène.

On peut s'attendre à ce que la période de mise en oeuvre des engagements de Doha recouvre approximativement celle de la "Politique agricole 2011". Une période transitoire plus longue est toutefois vraisemblable pour l'élimination des subventions à l'exportation.

L'ampleur de l'impact des négociations actuelles en matière agricole dépassera substantiellement celui de l'Uruguay Round et nécessitera deux périodes de réformes de la politique agricole ("PA 2007" et "PA 2011") afin de permettre une mise en oeuvre qui soit socialement acceptable. Le rythme des ajustements structurels nécessaires ne pourra être estimé qu'en connaissance des engagements définitifs ; il ne pourra certainement pas être inférieur à celui estimé dans le cadre de la "PA 2007".

À l'issue de la mise en oeuvre, il y aura moins de protection douanière, moins de soutien interne lié aux produits et entraînant des distorsions des échanges tandis que toutes les subventions à l'exportation auront été éliminées. L'ampleur des concessions qui devront être faites doit être déterminée dans la prochaine phase de négociation qui commence en octobre 2004 et qui devrait s'achever lors de la 6e Conférence ministérielle de l'OMC prévue à Hongkong en décembre 2005. Nul doute que ce sera une négociation difficile.

Sur la base de ce qui précède, les réponses spécifiques suivantes peuvent être données aux quatre questions contenues dans l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral estime également que les premières versions du texte qui a servi de base à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 donnaient une importance excessive aux aspects d'accès au marché par rapport aux considérations autres que d'ordre commercial (aspects multifonctionnels de l'agriculture : "Non Trade Concerns"). Les négociations qui se sont déroulées à fin juillet ont cependant permis de restaurer un meilleur équilibre entre les aspects commerciaux et non commerciaux. Le Conseil fédéral est satisfait que la "Boîte verte" ("Green Box"), notre principal instrument pour aborder les considérations autres que d'ordre commercial, n'ait pas été mise en question par la décision du 1er août. Il n'y a en principe pas d'antinomie entre la poursuite par la politique agricole des tâches multifonctionnelles que lui impose l'article 104 de la Constitution fédérale et une ouverture plus grande des marchés agricoles. On ne saurait dès lors en inférer que les aspects environnementaux, de protection des animaux ou autres ont été marginalisés. La sécurité des aliments est d'ailleurs couverte par l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires qui n'est pas objet de négociation dans le cadre du cycle de Doha. Le Conseil fédéral entend cependant utiliser les négociations sur les modalités pour sauvegarder autant que possible la dimension multifonctionnelle de l'agriculture dans tous les engagements qui seront pris dans le cadre du cycle de Doha.

2. Le Conseil fédéral est satisfait que les membres de l'OMC aient accepté qu'il ne soit désormais plus question aujourd'hui que d'étudier la possibilité d'un "capping" et qu'en parallèle les produits sensibles pourront bénéficier d'une moindre réduction tarifaire que s'ils étaient soumis à la formule de réduction générale. Ceci limite le risque qu'un "capping" soit en fin de compte adopté. Il faut cependant être conscient qu'une contrepartie sera demandée aux membres qui désigneront des produits sensibles, à savoir une certaine augmentation des contingents tarifaires ou une réduction supplémentaire des droits de douane. C'est donc l'accès au marché en général et, plus particulièrement, l'exigence de compensations pour un traitement moins rigide des produits sensibles qui sont susceptibles de poser les problèmes les plus importants à des pays comme la Suisse.

3. Le Conseil fédéral, en dépit des progrès réalisés dans la négociation avec la décision du 1er août continuera de suivre de près les développements des négociations portant sur les modalités agricoles afin de s'assurer que les conséquences des concessions qui seront faites dans les trois domaines que sont l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation seront socialement acceptables. Les effets de l'accord agricole entre la Suisse et l'UE et de l'abolition du contingentement laitier ainsi que les autres mesures de réforme prises dans le cadre de la "PA 2007" couvriront en particulier pour ce qui est des subventions à l'exportation au moins partiellement les effets d'un nouvel accord sur l'agriculture à l'OMC. Le maintien de la "Boîte verte" à l'OMC permettra de poursuivre les paiements directs compensant les coûts supplémentaires imposés aux agriculteurs dans la poursuite des objectifs sociaux entre autres en matière de protection de l'environnement et du bien-être des animaux, sous réserve évidemment des moyens financiers fédéraux disponibles pour les paiements directs contenus dans la "Boîte verte". Le mandat donné par le Conseil fédéral n'a pas été modifié pour parvenir à la décision du Conseil général du 1er août, car le texte négocié autorise dans plusieurs domaines des interprétations différentes qui ne pourront être clarifiées que dans le cadre de la négociation sur les modalités. Dans cette perspective, le Conseil fédéral précisera et complétera le mandat dans le courant de 2005. Les commissions de politique extérieure des deux chambres seront consultées.

4. Le Conseil fédéral suivra de près les négociations sur les modalités afin de s'assurer que le rythme de l'ouverture progressive de l'accès au marché, la baisse du soutien interne lié aux produits et la suppression des subventions à l'exportation soient compatibles avec un ajustement structurel socialement supportable ainsi qu'avec l'évolution future des ressources budgétaires de la Confédération. Les étapes futures de la politique agricole ("PA 2011/2015") devront tenir compte de ces développements.

Réponse du Conseil fédéral.