Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système de fonds de péréquation pour contribuer au financement d'un réseau postal de qualité. Ce fonds de péréquation sera alimenté par une quote-part des taxes sur les lettres et les colis distribués par la Poste et les concessionnaires privés.

La couverture du déficit sera attribuée suite à une demande conjointe, justifiée et chiffrée, de la Poste et de la commune concernée. La commune devra participer à raison de 20 % au déficit de son office de poste, le cas échéant par contre-prestation. Elle sera informée chaque année avec transparence sur les coûts de son office postal.

Ce mode de financement prend en compte :

Le principe de péréquation, par la taxe postale sur les lettres et les colis entre régions à trafic dense et périphériques.

La responsabilisation, par une contribution financière, des communes demanderesses.

Les opérateurs privés auront accès à conditions égales à ces bureaux de poste financés par ce fonds.

L'autorité de régulation PostReg contrôle et analyse les coûts du réseau afin de définir le déficit à couvrir par le fonds de péréquation postale.

Elle fixe également la taxe postale et les contributions communales en fonction du déficit reconnu. Elle garantit une concurrence efficace, en dénonçant tout abus de position dominante sur le marché entre les divers opérateurs selon la section 11 de l'ordonnance sur la poste.

Begründung

La libéralisation du marché postal voulue par les Chambres fédérales a pris effet pour les colis le 1er janvier 2004. Elle se poursuivra pour les lettres de plus de 100 grammes dès 2006. Cette libéralisation du marché est conforme au principe d'un développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs suisses.

Suite à la séparation des unités d'affaires (centre de profit), on constate que bien que le résultat global des activités de la poste reste positif, le réseau perd environ 500 millions de francs malgré les efforts entrepris pour améliorer la situation. (Fermeture de 800 bureaux, élargissement de la palette des produits vendus par les offices postaux.)

La couverture des frais du réseau postal est une mission quasi impossible à accomplir pour la poste.

Cette motion veut apporter principalement une nouvelle définition de ce qu'est un réseau postal. Elle veut séparer l'activité postale (colis, lettres, finances) du réseau de distribution pour qu'une véritable concurrence puisse s'exercer sur le marché suisse. Elle veut donner un accès au réseau déficitaire financé par un fonds de péréquation à tous les acteurs du marché postal privé et public.

Ce réseau postal fera partie intégrante de l'infrastructure des communes dans le cadre d'un développement économique et d'une occupation décentralisée du territoire au service des PME et des citoyens.

Cette motion propose un système novateur de financement en responsabilisant les communes concernées et en ne recourant d'aucune manière aux finances de la Confédération.

Elle tient compte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 2002 qui affirme que les recettes des services réservés et non réservés et des services libres doivent également participer au financement du service universel.

Elle permettra d'assurer un service universel de qualité en assurant des infrastructures disponibles. Cette motion veut aussi éviter l'abus d'offices postaux inutilisés par un autocontrôle du besoin des communes. Celles-ci seront financièrement impliquées et ainsi responsabilisées pour la couverture du déficit.

Le système proposé serait applicable indépendamment du résultat de la votation populaire sur l'initiative "Services postaux pour tous".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En mars 2003, dans le cadre des délibérations concernant la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse, le Parlement a inscrit dans la loi sur la poste un nouveau mandat d'infrastructure concernant le réseau postal. Conformément à la volonté du législateur, un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire doit dorénavant permettre de garantir les prestations du service universel. Depuis le 1er janvier 2004, la loi oblige la Poste à exploiter un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays et à veiller à ce que les prestations du service universel soient de qualité et disponibles à des prix équitables dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable. En révisant l'ordonnance sur la poste, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, le Conseil fédéral a mis en oeuvre ce mandat d'infrastructure tout en le précisant.

La conception d'une ouverture progressive du marché est également déjà mise en oeuvre par la législation révisée sur la poste. Le 1er janvier 2004, le marché des colis a d'abord été entièrement libéralisé. Les colis de moins de 20 kilogrammes font donc dorénavant partie des services non réservés et sont soumis au régime de la concession. L'abaissement à 100 grammes de la limite de poids pour les lettres suivra en 2006, à condition que le financement du service universel - et par conséquent du réseau postal - soit garanti et que les effets de la libéralisation aient été évalués.

Dans le cadre de la vue d'ensemble du marché postal, le Parlement a également confirmé le mode de financement prévu pour le service universel. Le financement du service universel et du réseau postal peut être garanti par les ressources suivantes :

- les recettes des services réservés ;

- les recettes des services non réservés ;

- des mesures de rationalisation et d'optimisation de la Poste ;

- l'ouverture de nouveaux champs d'activité (recettes des services libres);

- la perception de redevances de concession sur les chiffres réalisés par les opérateurs privés dans le secteur des services non réservés (si, malgré une gestion du service universel conforme aux règles de l'économie de marché, la Poste apporte la preuve que les dépenses ne sont pas couvertes intégralement).

Ce mode de financement a fait ses preuves : jusqu'à présent, la Poste est parvenue à garantir la rentabilité du service universel et à couvrir les coûts du réseau postal.

En rejetant, le 26 septembre 2004, l'initiative populaire "Services postaux pour tous", le peuple et les cantons ont suivi la politique postale défendue par le Parlement et le Conseil fédéral. Il n'y a dès lors pas lieu d'envisager à l'heure actuelle un remaniement fondamental du mode de financement en vigueur.

Les propositions de l'auteur de la motion sont en contradiction avec la conception décrite et risqueraient d'en compromettre la mise en oeuvre. En effet, en proposant que les communes participent au financement du réseau postal, la motion contredit un principe fondamental du service universel en vertu duquel tous les groupes de la population doivent pouvoir y accéder à un prix unique et abordable. Le système qu'elle propose, fondé sur la capacité financière des communes, risquerait en effet d'aboutir à une inégalité de traitement entre communes pauvres et communes riches. Par ailleurs, le système demandé par l'auteur de la motion et prévoyant l'accès contrôlé des opérateurs privés au réseau postal avec la mise en place d'un système de péréquation des charges serait unique en Europe. En revanche, il va de soi que la Poste peut conclure des accords avec les opérateurs privés. Enfin signalons que le système proposé dans la motion entraînerait des charges administratives extrêmement lourdes. A lui seul, le contrôle des coûts de chaque office de poste (définition des coûts imputables, fixation du prix d'accès, gestion du fonds de péréquation, négociations avec les communes concernant le type d'office de poste, définition des prestations à fournir, etc.), esquissé dans le développement de la motion, dépasserait largement les ressources de la Poste et de l'autorité de régulation postale, PostReg. Il faudrait notamment considérablement augmenter les ressources allouées à cette dernière pour lui permettre de gérer un système superflu à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.