Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir le mandat légal du Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-Swiss) de manière à ce que son indépendance demeure assurée ?

2. Est-il disposé à garantir le financement actuel de TA-Swiss (état 2003)?

Begründung

TA-Swiss vise principalement à fournir au Conseil fédéral et au Parlement des études fondamentales sur des thèmes politiques d'actualité, mandat qui découle d'ailleurs aussi de la loi sur la recherche (art. 5a al. 4). Ces dernières années, les relations entre TA-Swiss et le Parlement n'ont cessé de s'intensifier et de se développer.

Dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, le Conseil fédéral souligne (au chap. 1.5.5, évaluation des choix technologiques) l'importance d'évaluer les nouvelles technologies de façon neutre et d'examiner leurs conséquences positives et négatives. Il insiste sur la nécessité de pouvoir recommander, en toute indépendance, les meilleures pratiques aux instances politiques. En Suisse, cette tâche incombe à TA-Swiss, qui est administrativement rattaché au Conseil suisse de la science et de la technologie. En comparaison européenne, il s'agit d'une organisation qui tourne avec peu de personnel (5,8 postes). Par rapport aux dépenses du Fonds national suisse, celles de TA-Swiss représentent à peine 0,3 %. Une évaluation externe récemment effectuée confirme le degré d'efficacité élevé de TA-Swiss et la qualité de son travail. Les auteurs de l'évaluation ont toutefois signalé que cet organisme, dans sa taille actuelle, avait atteint une limite inférieure critique qu'elle ne doit pas dépasser, au risque de ne plus pouvoir remplir son mandat.

A une époque où sont élaborés d'importants projets de lois, notamment dans le domaine de la biomédecine (lois sur les cellules souches, la médecine de transplantation et la recherche sur l'être humain), il est indispensable que des études scientifiques approfondies réalisées par des organismes indépendants étudient les conséquences socioéconomiques de ces nouvelles technologies ou d'autres développements scientifiques et technologiques (p. ex. informatique diffuse, nanotechnologie). Grâce à l'évaluation des choix technologiques, on dispose par ailleurs de procédures bien rodées qui permettent d'associer la population à l'évaluation des chances et des risques potentiels. Ces méthodes participatives sont connues sous le nom de "Publiforum" et de "publifocus". Citons à titre d'exemple les Publiforums "génie génétique et alimentation" (1999), "médecine des transplantations" (2000) et "recherche impliquant des êtres humains" (2004) et les publifocus sur les "cellules souches humaines" (2002) et la "fécondation in vitro" (2003).

Étant donné que les moyens financiers supplémentaires promis par le Conseil fédéral dans son message relatif à l'encouragement de la recherche n'ont jamais été attribués et qu'au contraire, en 2004, les ressources déjà très modestes de TA-Swiss ont déjà fait l'objet de coupes, les signataires de l'interpellation sont inquiets. Ils tiennent à signaler en même temps que si TA-Swiss doit de plus en plus se procurer les moyens financiers nécessaires auprès de tiers, il perdra son indépendance financière et ne pourra donc plus fournir un travail indépendant.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Centre d'évaluation des choix technologiques (TA-Swiss) est un organisme indépendant rattaché au Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST). TA-Swiss fonctionne sur la base de mandats de deux ans confiés par le CSST après consultation du Département fédéral de l'intérieur et du Département fédéral de l'économie, et dans lesquels le mandat de base de TA-Swiss est réglé sous la forme d'un contrat de prestations. La présidence du CSST se réfère à ce dernier pour élaborer le budget annuel de TA-Swiss dans les limites de l'enveloppe globale affectée au CSST dans le budget de l'Office fédéral de l'éducation et de la science.

Parallèlement à sa propre équipe de collaborateurs, TA-Swiss dispose d'un comité directeur indépendant qui définit l'orientation thématique concrète des travaux du centre dans le cadre des objectifs fixés par le CSST et assure notamment le lien avec le Parlement et d'autres milieux et organisations concernés.

Ces bases étant posées, le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de TA-Swiss, qui en qualité de service autonome du CSST contribue de manière substantielle au mandat légal d'évaluation des conséquences technologiques confié à ce dernier. L'organisation administrative actuelle garantit clairement l'indépendance de TA-Swiss. Le CSST y contribue en garantissant expressément le fonctionnement autonome de TA-Swiss dans son règlement. Cependant, les travaux en cours dans le cadre de la réforme du système des hautes écoles à l'horizon 2008 prévoient notamment de réexaminer les tâches du CSST et des organes qui lui sont rattachés.

2. Dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la recherche pendant les années 2004 à 2007, la nécessité d'allouer des ressources financières supplémentaires à TA-Swiss a été mentionnée, bien que le financement du centre ne fît pas l'objet du message. Entre-temps, les conditions-cadres de la politique financière ont toutefois évolué. Compte tenu des mesures d'économie nécessaires de la Confédération, les crédits ordinaires et spéciaux de tous les services fédéraux ont dû être réexaminés et réduits chaque fois que possible dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003. Il s'en est suivi que les moyens financiers alloués au CSST pour les années 2004 à 2007 ont eux aussi dû être réduits d'environ 5 % par année en moyenne à la fin de l'année 2003. En ce qui concerne TA-Swiss en revanche, les planifications actuelles prévoient encore une hausse moyenne de 1,6 % par année. Dans les limites des crédits disponibles selon le budget 2005, c'est comme on l'a dit le CSST qui est compétent pour décider en dernière instance des moyens affectés à TA-Swiss.

Le Conseil fédéral estime que les moyens financiers affectés par le CSST au financement de base de TA-Swiss garantissent à l'heure actuelle le fonctionnement de TA-Swiss. Il faut relever par ailleurs que TA-Swiss a déjà par le passé obtenu des fonds de tiers supplémentaires pour certains travaux de projets, notamment auprès des académies scientifiques, du Fonds national suisse et, en fonction du thème abordé, auprès des offices fédéraux directement concernés. Ce fait ne constitue donc pas une nouveauté - la comparaison avec des organismes analogues à l'étranger le confirme - et ne nuit dans l'ensemble aucunement à l'indépendance de TA-Swiss.

Réponse du Conseil fédéral.