Wortlaut

1. Quand l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a-t-il appris que le Tribunal fédéral des assurances devait quitter l'immeuble situé à l'Adligenswilerstrasse 24 à Lucerne ?

2. Depuis quand cet immeuble est-il vide ?

3. L'administration fédérale en a-t-elle encore besoin ?

4. Pourquoi cet immeuble n'a-t-il pas été immédiatement vendu ?

5. Pourquoi, à tout le moins, n'a-t-il pas été mis provisoirement en location ?

6. Pourquoi l'OFCL n'a-t-il pas retiré immédiatement sa demande de permis de construire, mentionnée dans un article paru dans les "Luzerner Neue Nachrichten" du 27 mai 2004, lorsqu'il a appris le déménagement du Tribunal fédéral des assurances ?

7. Qu'est-ce qui fonde l'OFCL à annoncer le changement de zone mentionné dans le même article ?

8. Pourquoi n'a-t-on pas procédé au changement de zone immédiatement après avoir appris le déménagement du Tribunal fédéral des assurances ?

9. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a-t-il appris que l'immeuble mentionné était vide lors du contrôle qu'il a effectué à l'automne 2003 ?

Begründung

Suite à un article paru dans la "SonntagsZeitung" du 14 septembre 2003, la Délégation des finances a chargé le CDF d'enquêter sur certaines affaires, décrites dans ledit article comme relevant d'une mauvaise gestion. Les critiques portaient notamment sur les coûts de l'aménagement intérieur du nouveau siège du Tribunal fédéral des assurances sociales, à Lucerne, pour lequel l'OFCL avait conclu un bail avec les CFF. D'après un communiqué de presse des Services du Parlement daté du 16 décembre 2003, le CDF est parvenu à la conclusion qu'il n'y avait "aucune irrégularité qui permette d'étayer le grief de mauvaise gestion". En tout état de cause, il pensait que "des solutions plus économiques auraient pu être trouvées". Concernant la gestion de l'office, la Délégation des finances a conclu qu'il n'y avait "pas lieu d'entreprendre de démarches particulières".

Peu après la parution de l'article susmentionné, le 24 septembre 2003, Monsieur Louis Schumacher, au nom du groupe PRD, a déposé l'interpellation no 319 au conseil municipal de Lucerne. Il précise que la "SonntagsZeitung", dans son édition du 14 septembre 2003, reprochait avec véhémence au directeur de l'OFCL, Gustave E. Marchand, d'avoir laissé toute liberté d'action au Tribunal fédéral des assurances dans le cas de la transformation de l'immeuble Gotthard. Dans ces circonstances, on peut se demander si l'OFCL n'aurait pas négligé d'entreprendre quoi que ce soit, ou si peu, pour faire quelque chose d'utile de l'ancien siège du Tribunal fédéral des assurances, dans l'Adligenswilerstrasse. Jusqu'à présent, aucun renseignement sur l'avenir de cet immeuble ni même une documentation sur la vente n'ont pu être fournis, que ce soit auprès des services municipaux de promotion économique ou au conseil municipal. De toute façon, l'OFCL savait depuis des années que l'immeuble se libérerait ; il est vide depuis décembre 2002. En ces temps où les caisses de la Confédération sont vides, il est incompréhensible qu'un joyau de l'architecture, très bien situé et doté de bonnes infrastructures, demeure inutilisé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le moment où l'immeuble de l'Adligenswilerstrasse serait libéré a pu être approximativement déterminé lors de la conclusion du bail du bâtiment actuel du Tribunal fédéral des assurances (TFA), au Schweizerhofquai à Lucerne, à la fin de l'an 2000.

Le bâtiment du Schweizerhofquai devait toutefois être remis en état avant que le TFA ne puisse y emménager. Or, vu l'ampleur des travaux, des autorisations de construire ont été nécessaires. L'octroi de ces autorisations et, en particulier, la durée des travaux ont eu une influence déterminante sur la fixation de la date définitive de déménagement du TFA.

Ainsi, la date précise du déménagement, fixée à fin décembre 2002, n'a été connue que peu de temps auparavant. Les travaux de déménagement et de déblaiement ont eu lieu entre la fin de décembre 2002 et le début de mars 2003.

2. Le bâtiment est vide depuis le mois de mars 2003.

3. Non, l'administration fédérale n'a plus besoin de ce bâtiment.

4. L'immeuble de l'Adligenswilerstrasse se trouve, en raison de son affectation antérieure, dans une zone d'utilité publique et ne peut être utilisé par un tiers que moyennant un changement de zone.

Compte tenu de cette situation, différentes collectivités et institutions publiques ont été approchées, mais, après examen attentif, elles ont toutes renoncé à se porter acquéreur du bâtiment.

5. Il n'a pas été possible de mettre le bâtiment en location provisoirement compte tenu des contraintes liées à la conformité de zone. De plus, une telle solution temporaire aurait pu retarder la vente prévue, voire diminuer la valeur de l'immeuble.

6. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) voulait vendre l'immeuble de l'Adligenswilerstrasse assorti d'une demande de construire, car le nombre d'intéressés à l'achat d'un tel immeuble est généralement plus élevé. Finalement, comme, après étude approfondie, aucun des acheteurs entrant en considération ne s'est intéressé à une extension du bâtiment, la demande de construire a été retirée.

7. Le changement de zone de l'immeuble permet de créer une situation juridique claire, propre à garantir sa vente à un tiers.

8. Dans un premier temps, on a tenté de vendre l'immeuble avec la demande de construire en suspens, sans changement de zone, à une institution publique. Comme aucun acheteur n'a été trouvé, la demande de construire a été retirée. Ensuite, une demande de changement de zone a été déposée afin de pouvoir rechercher un acquéreur.

9. Oui, le Contrôle fédéral des finances savait, lors du contrôle de l'automne 2003, que le bâtiment était vide.

Réponse du Conseil fédéral.