Wortlaut

Lors de sa 23e séance, le 9 novembre 2003, la 6e commission de l'ONU a décidé de reporter l'examen de la Convention internationale contre le clonage humain à 2005. La délégation suisse a voté pour cet ajournement, au mépris de la Constitution.

Dans sa déclaration du 21 octobre, Jürg Lauber, porte-parole de la délégation suisse, a affirmé que notre Constitution interdit le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction, passant sous silence le fait qu'elle interdit toute forme de clonage, même à des fins thérapeutiques.

En effet, aux termes de l'art. 119, al. 2, let. a, de la Constitution, toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites.

1. Notre représentant ignorait-il cette disposition lorsqu'il s'est exprimé ou l'a-t-il sciemment ignorée ? Si tel est le cas, pourquoi a-t-il pris cette liberté ?

2. Le gouvernement est chargé de veiller à ce que la délégation suisse se prononce pour une résolution interdisant toute forme de clonage d'êtres humains, conformément à nos valeurs constitutionnelles, lors de l'Assemblée générale de l'ONU qui aura lieu le 14 septembre 2004 (154e point de l'ordre du jour : "Cloning of human beings").

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2000, des négociations sont en cours aux Nations Unies en vue de conclure une convention internationale pour interdire le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction. La Suisse participe de manière active à ces efforts.

Dès le début des travaux, il s'est avéré que l'ensemble de la communauté internationale est unanime pour interdire le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction. Toutefois, un nombre important d'États estime qu'interdire le clonage humain à des fins de reproduction ne suffit pas et qu'il faut interdire toutes les formes de clonage humain, y compris celles qui sont déjà autorisées dans certains pays à des fins médicales et thérapeutiques.

La problématique du clonage humain concerne l'humanité dans son ensemble. Une réglementation internationale en la matière n'a de sens que si elle a un caractère universel et que l'ensemble de la communauté internationale la respecte. Or il s'avère qu'à l'heure actuelle, une interdiction totale du clonage humain n'a que peu de chance d'être acceptée et respectée au niveau mondial.

Le Conseil fédéral considère que le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction est une atteinte très grave à la dignité humaine. Notre législation l'interdit et le punit avec sévérité. Le Conseil fédéral estime qu'une convention internationale doit l'interdire au plus tôt et que, pour être efficace, cette convention doit avoir une portée universelle.

Pour cette raison, la délégation suisse à l'Assemblée générale de l'ONU s'est engagée en faveur d'une approche en deux étapes : la première étape consistait à conclure sans délai, sur la base du consensus international existant, une convention universelle interdisant le clonage humain à des fins de reproduction ; la deuxième étape, plus complexe, demandait aux pays, soit d'interdire le clonage humain à des fins médicales ou thérapeutiques, soit de le réglementer de manière stricte, mais en aucun cas de le laisser pratiquer sans contrôle.

Cette approche pragmatique aurait dû permettre de progresser vite dans ce qui est urgent, à savoir interdire de manière globale le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction.

L'approche suisse a été bien accueillie par de nombreux pays, mais combattue par d'autres qui ne souhaitaient pas faire la distinction entre clonage à des fins de reproduction et clonage à des fins thérapeutiques ou médicales et lui préférant une interdiction totale de toutes les formes de clonage.

C'est donc avec déception que le Conseil fédéral a constaté que des pays voulant interdire toutes les formes de clonage humain bloquent ainsi la conclusion d'une convention universelle interdisant le clonage d'êtres humains à des fins de reproduction dont le monde a pourtant un urgent besoin.

Aucun compromis n'ayant pu se dégager des travaux de la 58e session de l'Assemblée générale de l'ONU sur la suite du processus, la Suisse s'est prononcée en faveur d'une reprise des discussions lors de la 59e session de l'Assemblée générale de l'ONU en automne 2004. Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse poursuive son engagement en faveur de la recherche d'un consensus global en vue d'interdire sans délai le clonage humain à but reproductif, grave atteinte à la dignité humaine.

Une interdiction totale du clonage humain ne semble à l'heure actuelle pas réaliste et ne serait en tous les cas pas respectée par une majorité des États membres de l'ONU. Dans ce sens, l'absence de toute réglementation internationale en matière de clonage humain irait à l'encontre des intentions de l'auteur de la présente interpellation, en laissant la porte ouverte à toutes sortes d'abus en la matière, notamment faute d'une interdiction claire du clonage à but reproductif, universellement reconnue et respectée.

En conséquence, le Conseil fédéral estime que l'engagement de la Suisse dans ce sens à l'Assemblée générale de l'ONU est pleinement compatible avec l'esprit de l'article 119 de la Constitution et la législation suisse en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.