Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
04.3433 · Motion · 2004-08-17
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de base légale pour l'encouragement de la diversité de la presse écrite par une participation ciblée aux frais de distribution. Les défauts du système en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2007 sont à éliminer, et les divers distributeurs doivent être pris en compte. Il s'agit en particulier de tenir compte de l'importance de la presse écrite pour la formation démocratique de l'opinion aux niveaux national, cantonal, régional et local.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La motion demande que soit poursuivi l'encouragement indirect à la presse écrite par le subventionnement des frais de distribution. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son avis du 3 septembre 2003 relatif à l'initiative parlementaire "Médias et démocratie", il reconnaît la fonction actuelle des médias, et en particulier de la presse, dans la formation de la volonté démocratique. Les expériences réalisées et les efforts consentis par la Confédération pour améliorer le système actuel ont cependant clairement montré qu'une baisse des tarifs de distribution n'était guère une solution satisfaisante pour encourager la presse. Une analyse commandée par le DETEC à la firme Ecoplan a confirmé ce jugement.
Au vu des impératifs d'économie toujours plus pressants de la Confédération, un système de subventionnement aussi peu efficace ne peut plus être maintenu, pas plus que ne peuvent être apportées des améliorations dans le cadre de l'encouragement indirect à la presse. C'est donc surtout en raison de la situation financière de la Confédération que ce système ne peut être conservé. Allant dans ce sens, le Parlement avait d'ailleurs approuvé, lors de sa session d'hiver en 2002, une modification de l'art. 15, al. 2, de la loi fédérale sur la poste, réduisant ainsi de 100 à 80 millions de francs la contribution de la Confédération aux coûts non couverts de la poste occasionnés par la distribution réduite de journaux et de magazines par abonnement, et limitant à fin 2007 ce système de subventionnement.
En raison des réflexions exposées, le Conseil fédéral ne peut pas soutenir la proposition de la motion.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.