Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil.

Objet de la révision : remplacer la procédure d'admission actuelle, coûteuse, par une disposition qui autorise que la seule durée du service civil, plus longue que le service militaire, suffise à prouver que le service militaire pose un problème de conscience aux hommes astreints au service (preuve par l'acte).

Begründung

Lors de la révision partielle de la loi fédérale sur le service civil, on a débattu pour savoir s'il fallait modifier la procédure d'admission basée sur un examen de conscience. Une enquête rapide a montré que le législateur avait la liberté de décider de la forme de cette admission. Cette interprétation du droit fut à l'époque confirmée par le chef du département, le conseiller fédéral Pascal Couchepin. Au nom d'une minorité de la Commission de la politique de sécurité, l'auteur de la motion avait demandé qu'on introduise la notion de preuve par l'acte. Cela signifie que les hommes astreints au service militaire auxquels le service pose un problème de conscience ont la possibilité d'être exemptés dans la mesure où ils sont prêts à effectuer un service civil plus long. Ma proposition a été rejetée au Conseil national le 5 décembre 2002, par seulement 86 voix contre 82. Les opposants à cette proposition de modification avaient avancé qu'on pourrait en rediscuter ultérieurement, à la lumière des expériences faites avec l'"Armée XXI".

Je concède volontiers que la commission d'admission a fait du bon travail depuis l'introduction de la loi fédérale sur le service civil. La question se pose cependant de savoir si cette procédure n'est pas trop coûteuse. Dès lors, deux arguments s'imposent en faveur d'une modification de la procédure d'admission :

- Un examen des motivations qu'a une personne de refuser le service militaire en optant pour le service civil est nécessairement injuste à l'égard du requérant. C'est pourquoi beaucoup considèrent l'examen de conscience comme une épreuve pesante. Le fait qu'une forte proportion des requérants est admise au service civil par l'intermédiaire de cette procédure prouve qu'il suffit d'être prêt à accomplir un service civil plus long pour être accepté.

- La procédure d'admission actuellement appliquée est coûteuse. En réponse à une question Haering, le Conseil fédéral a établi, le 24 novembre 2004, que cette procédure avait coûté en 2003, tous frais compris, plus de 6,6 millions de francs. Les coûts directs des auditions (frais et indemnités des membres de la commission, salaire des personnes de l'Organe d'exécution du service civil) représentaient bien 2,5 millions de francs. Le système de la preuve par l'acte permettrait d'alléger chaque année de quelques millions de francs le budget de la Confédération.

Cette modification de la loi fédérale sur le service civil représenterait une avancée judicieuse en rendant la procédure d'admission considérablement moins chère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 59, al. 1, de la Constitution fédérale dispose clairement que le service civil n'est pas le libre choix d'une alternative au service militaire, mais est bien une forme de remplacement de l'obligation d'effectuer un service militaire. Par conséquent, l'accès au service civil est assorti de critères sévères. Les personnes astreintes au service militaire doivent démontrer qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. C'est le critère principal. Quant à savoir si un conflit de conscience est réel ou si la personne astreinte a d'autres raisons de rejeter le service militaire, la question peut être tranchée au mieux dans le cadre d'une procédure d'admission, au cours de laquelle le requérant expose personnellement son conflit de conscience et dont tout l'entretien avec ses interlocuteurs se focalise précisément sur ce conflit de conscience. Il n'y a pas lieu de critiquer le fait que la procédure actuelle d'admission engage certaines ressources financières. Un examen sérieux des raisons qui motivent le requérant et qui leur rend justice a, en effet, son prix.

Pour ce qui est de l'introduction du système de la preuve par l'acte en vue de l'admission au service civil, les Chambres fédérales en ont débattu de manière circonstanciée lors de la dernière révision de la loi fédérale sur le service civil et l'ont finalement déclinée. Les conditions-cadres de la politique de défense de notre pays n'ont pas fondamentalement changé depuis cette révision, et il n'est donc pas nécessaire de revenir aujourd'hui sur cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.