Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter la contribution par mètre carré du soutien à la modification de l'encépagement du vignoble.

Begründung

Faute d'intérêt de la part des vignerons, la contribution financière prévue pour la modification de l'encépagement en remplacement des cépages Chasselas et Müller-Thurgau n'a pas totalement été utilisée l'année dernière alors que l'objectif est louable et nécessaire. Une analyse de ce constat a permis de déterminer la raison pour laquelle cet intérêt a été trop faible. Il apparaît en effet qu'au vu du faible revenu tiré de la culture de la vigne dans la situation actuelle, qui ne permet pas d'effectuer des investissements élevés, et du coût engendré par un arrachage et une nouvelle plantation, la contribution de 2 francs le mètre carré est trop faible pour susciter une véritable incitation.

Le Conseil fédéral est invité à augmenter cette contribution en la portant par exemple à 4 francs le mètre carré pour le prochain exercice, tout en restant dans la limite du montant prévu au budget pour ce faire. Cette contribution ainsi augmentée jouera véritablement son rôle incitatif sans mettre à mal les finances de la Confédération puisque le principe de l'enveloppe sera respecté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la stratégie en trois points élaborée dans le message de la "Politique agricole 2007" pour le secteur viticole (FF 2002 4492), une aide à la reconversion du vignoble suisse faisait partie des mesures proposées. L'urgence de l'adaptation de l'encépagement a même amené le Conseil fédéral à avancer d'une année l'entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, les premières reconversions soutenues par la Confédération ont eu lieu dès l'année 2003. Cette année-là, les demandes ont dépassé largement les montants à disposition. Les cantons de Genève et du Valais ont suppléé à l'aide fédérale en prenant en charge les demandes excédentaires pour une surface de quelque 64 hectares. Les contributions fédérales et cantonales concernent, pour les exercices terminés (2003 : 268 hectares, 2004 : 119 hectares) et prochain (annonces pour 2005 : 113 hectares), une surface de 500 hectares alors que la mesure peut être appliquée jusqu'en 2011. Le message chiffrait l'objectif de la reconversion de 500 à 1000 hectares ; vu le résultat atteint en trois ans seulement, il est démontré que le niveau des contributions attribuées est suffisamment incitatif.

Par ailleurs, la majoration, voire le doublement de la contribution à l'unité de surface pour les reconversions futures, serait perçue comme un traitement inégal des ayants droit. Les vignerons qui pourraient bénéficier d'une telle opportunité seraient avantagés par rapport à ceux qui n'ont pas attendu pour reconvertir leur vignoble. Les pionniers de la reconversion qui ont répondu à l'objectif de renouveler les surfaces excédentaires dans un délai relativement bref permettent aussi à ceux qui attendent ou qui ne reconvertiront pas de profiter d'un allègement du marché du vin.

Enfin, suite aux programmes d'allègement budgétaire décidés par le Parlement, les crédits annuels prévus pour la reconversion viticole ont été revus à la baisse. Une augmentation substantielle des contributions ne serait dès lors plus envisageable sans une compensation dans d'autres dépenses du budget agricole.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.