Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un arrêté fédéral prévoyant de suspendre pour dix ans l'octroi d'autorisations pour la construction de centrales nucléaires.

En outre, le Conseil fédéral doit rapidement montrer comment l'électricité produite par les centrales nucléaires existantes peut être compensée par des mesures accroissant le rendement énergétique et par l'utilisation des énergies renouvelables.

Begründung

Les entreprises Axpo et Atel, ainsi que les Forces motrices bernoises, ont, ces derniers mois, fait part de projets de construction de nouvelles centrales nucléaires. Sous prétexte que cette forme d'énergie n'émet pas de CO2, elles souhaitent continuer à miser sur la technologie nucléaire, pourtant dangereuse et polluante, en Suisse. Le secteur de l'énergie veut faire avancer rapidement ces projets et menace, dans le cas contraire, de ne plus pouvoir assurer l'approvisionnement énergétique.

Le 18 mai 2003, la population a rejeté l'initiative populaire "Moratoire Plus". Toutefois, l'analyse Vox a montré que, parmi les personnes interrogées, et même parmi les adversaires de l'initiative, une majorité ont déclaré être opposés à la construction de nouvelles centrales nucléaires, approuvant ainsi la principale et véritable revendication du moratoire. Le Conseil fédéral doit donc tenir compte de l'avis de la population. Il utilisera la période de dix ans pendant laquelle il n'octroiera aucune autorisation de construire des centrales nucléaires pour mettre en place les mesures nécessaires à un approvisionnement énergétique durable en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mai 2003, le peuple et les cantons ont clairement rejeté les deux initiatives atomiques. L'initiative populaire "Sortir du nucléaire" a été refusée par 66,3 % des votants et 20 5/2 cantons, l'initiative "Moratoire Plus" par 58,4 % des votants et 20 4/2 cantons. Le résultat de ces votations a conforté le Conseil fédéral et les Chambres fédérales dans leur position : il convient de poursuivre l'exploitation des centrales nucléaires aussi longtemps qu'elles sont sûres. On ne peut pas en déduire un vote contraignant contre la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Avec la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire, le Parlement a décidé différentes améliorations qui concernent en partie aussi les énergies renouvelables. Il faut notamment mentionner le moratoire sur le retraitement des assemblages combustibles usés, le référendum facultatif sur la construction de nouvelles centrales nucléaires, l'augmentation de la garantie du financement de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets, l'obligation des exploitants de soumettre un programme de gestion des déchets radioactifs, la déclaration des énergies utilisées pour produire de l'électricité ainsi que la répercussion sur les consommateurs finaux des frais supplémentaires dus à la reprise d'électricité de producteurs indépendants par des entreprises chargées de l'approvisionnement énergétique de la collectivité.

Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2005 la date d'entrée en vigueur de la modification correspondante de l'ordonnance sur l'énergie. Par ailleurs, il a adopté le 10 décembre 2004 la nouvelle ordonnance sur l'énergie nucléaire, qui entrera en vigueur le 1er février 2005, en même temps que la loi sur l'énergie nucléaire.

Les possibilités et les perspectives de substituer l'électricité produite par des centrales nucléaires par des mesures accroissant le rendement énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables sont connues. Le Conseil fédéral a déjà tenu compte des attentes de la population à cet égard dans la législation, la dernière fois dans son message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. Dans ce message, il propose au Parlement des objectifs en matière de politique énergétique pour maintenir la production d'électricité d'origine hydraulique et pour augmenter la production d'électricité à partir d'autres énergies renouvelables.

Pour les raisons qui précèdent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas approprié de prendre d'autres dispositions au sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.