Zusammenfassung

Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 1er mars 2004

Ausgangslage

La délégation administrative de l'Assemblée fédérale a entériné, pendant l'hiver 2002-2003, un nouveau schéma visant à renforcer la sécurité au Palais du Parlement. Des mesures d'ordre organisationnel et d'aménagement ont été prises, telles que la mise en place d'un système électronique de contrôle d'accès. Depuis le 1er décembre 2003, l'accès au Palais du Parlement est soumis à autorisation. Celle-ci est délivrée sous la forme d'une carte d'accès, qui doit être portée de manière bien visible à l'intérieur du bâtiment.

Le préposé fédéral à la protection des données ayant estimé que les bases légales actuelles étaient insuffisantes pour autoriser la mise en place du système de contrôle d'accès au Palais du Parlement, il incombe au Parlement de combler cette lacune. Aussi est-il proposé de compléter l'ordonnance sur l'administration du Parlement en y ajoutant deux articles - les articles 16a et 16b - destinés à préciser les données qu'il est prévu de traiter et l'objet de leur traitement, qui sera tenu de les fournir, qui y aura accès, et combien de temps elles seront conservées. Le bureau du préposé fédéral à la protection des données, qui a été associé à la préparation du présent projet, a estimé que celui-ci permettait de répondre aux exigences requises en droit.

Le Conseil fédéral salue la création d'une base légale satisfaisant aux exigences de la protection des données. Il ne formule donc aucune objection contre le présent projet. Il prend également acte du fait que la présente modification n'aura aucune conséquence sur les finances ou le personnel.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet.