Wortlaut

Nous fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante. Le Parlement est chargé d'opérer une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) afin de donner une base légale à la création et au fonctionnement de parcs d'importance nationale, lesquels seront subdivisés en trois catégories : les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les parcs naturels périurbains.

Il s'appuiera pour ce faire sur le projet de révision de la LPN que le Conseil fédéral a envoyé en consultation au mois de septembre 2002 et que le DETEC a retravaillé sur la base de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 2003.

Begründung

Le 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lancer une consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), les milieux directement concernés et les responsables chargés du développement régional réclamant depuis quelque temps une base légale qui assoirait la création de nouveaux parcs naturels dont le but était de protéger davantage la nature et le paysage tout en relançant l'économie des régions en question. Il y eut 133 prises de position, que relate le rapport de mai 2003 sur les résultats de la consultation. À la question de savoir s'il fallait créer de nouveaux parcs naturels, les organismes consultés ont très majoritairement répondu oui. Ils ont aussi largement approuvé le principe des trois types de parc et celui de la consultation de la population des régions concernées.

Une trentaine de projets ont été lancés depuis, à travers tout le pays. Ils sont soutenus par la population locale, donc bien implantés. Leur importance est capitale pour l'économie des régions périphériques et des régions de montagne, notamment pour le tourisme. Les exemples qui nous viennent de l'étranger montrent que la création de parcs naturels est synonyme de création de valeur ajoutée, qu'elle favorise les investissements et qu'elle crée des emplois sur place dont les régions en question ont bien besoin. Le label Parc permettra aux responsables de donner une image caractéristique de leur parc et vendra donc mieux la région. Le label Produit leur permettra de mieux positionner sur le marché les biens produits localement.

Or le 25 février 2004, le Conseil fédéral a décidé de biffer la révision susmentionnée de la LPN du programme de la législature 2004-2007, en invoquant l'état des finances de la Confédération. Il a la vue courte. Une étude datant de 1998 n'a-t-elle pas révélé que 42 % des touristes venus dans la région du Parc national avaient fait le déplacement à cause du parc ? Et que le chiffre d'affaires induit par le Parc national avait été de 36 millions de francs ? Les habitants de la réserve de biosphère de l'Entlebuch ont eux aussi fait de bonnes expériences : ils ont fait enregistrer 350 produits sous le label "Echt Entlebuch" depuis qu'il existe, dont environ 200 produits nouveaux. Le tourisme aussi progresse : ces deux dernières années, le nombre des nuitées s'est accru d'environ 5 % par an. Ces chiffres montrent l'importance des parcs naturels et autres zones de ce type pour les économies régionales.

Nombreux étaient les responsables locaux des futurs parcs qui avaient repris courage. Quelle ne fut pas leur déception à l'annonce du 25 février dernier ! Voilà pourquoi il faut que les Chambres prennent désormais elles-mêmes les choses en main.