Loi sur la protection de la nature et du paysage. Parcs naturels

Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.

La révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sera entreprise immédiatement. Le Parlement s'appuiera pour ce faire sur le projet de révision que le Conseil fédéral a envoyé en consultation.

Begründung

Le Conseil fédéral a biffé la révision partielle de la LPN du programme de la législature 2004-2007, ce qui est inacceptable. Aussi le Parlement entreprendra-t-il cette révision immédiatement. La révision en question doit permettre aux régions rurales de se doter d'activités économiques et touristiques nouvelles, créatrices de valeur ajoutée et d'emplois.

Les régions de montagne et les régions rurales du pays sont confrontées à des défis de taille. Les changements structurels que connaît l'économie remettent en question la survie de régions tout entières. Les régions concernées sont mises à mal par les réformes structurelles qui affectent l'agriculture et le tourisme, par la suppression d'emplois décentralisés proposés jusqu'ici par les anciennes grandes régies de la Confédération, mises à mal encore par la raréfaction des services de base. Le dernier recensement de la population illustre parfaitement l'exode qui frappe les zones rurales au profit des centres régionaux et des agglomérations qui voient leur population s'accroître rapidement.

La principale richesse de ces régions est le paysage. D'où le voeu des populations de nombreuses régions du pays de se doter d'un parc naturel d'importance nationale, qui leur permette de tirer profit des ressources naturelles, notamment sur le plan touristique. Si les labels Produit (AOC, Bio, etc.) sont bien connus, le label Parc, qui donne un coup de fouet à l'économie de toute une région, comme on le voit en France avec les parcs naturels régionaux, l'est beaucoup moins. Mais même les régions où il existe un parc national, soit là où la protection de la nature est plus stricte, tirent profit de l'existence de ce parc. Madame Irene Küpfer a prouvé dans son étude que le Parc national suisse, par exemple, induisait un chiffre d'affaires annuel de 21 millions de francs, chaque visiteur dépensant en moyenne 129 francs par jour. Son existence assure aussi des dizaines d'emplois directement et indirectement. Des études menées en Autriche confirment le phénomène. L'Autriche compte quant à elle six parcs nationaux, qui induisent un chiffre d'affaires de quelque 1,4 milliard de francs. Un autre point est encore plus réjouissant : la demande s'est accrue de 18 % entre 1994 et 2000.

La révision de la LPN prévoit trois types de parcs d'importance nationale : les parcs naturels régionaux, qui permettront de relancer durablement les économies régionales ; pour ce qui est des parcs nationaux, il est prévu de renforcer les bases juridiques du Parc national suisse actuel, mais aussi de créer d'autres parcs de ce type, pour lesquels il y a une demande - des plans existent du reste déjà ; quant aux parcs naturels périurbains, situés à proximité d'une région très urbanisée, ils permettront à la population citadine de découvrir une nature encore intacte. Il est donc souhaitable qu'ils voient eux aussi le jour.

Il est essentiel que les initiatives viennent de la population locale. Il en existe presque partout. La révision partielle de la LPN autorisera leur mise en chantier immédiate.