04.413 · Initiative parlementaire · 2004-03-15
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
1. Des bases légales doivent être créées afin que le Parlement puisse participer au processus décisionnel concernant l'établissement des certificats de salaire.
2. L'établissement des certificats de salaire ne doit pas entraîner un nombre déraisonnable de démarches pour les PME.
Begründung
L'établissement du nouveau certificat de salaire prévu par le Conseil fédéral entraînera de nombreuses démarches supplémentaires pour les PME. Le projet remanié comprend vingt pages de directives, assorties de 79 chiffres marginaux et autres renvois croisés. Le tout devrait encore être complété par des directives concernant l'appréciation fiscale des prestations accessoires et des revenus en nature.
On peut donc s'attendre à ce que ce nouveau certificat de salaire contraigne les PME à des démarches bureaucratiques disproportionnées et qu'une nuée de directives viennent s'abattre sur elles, comme cela avait été le cas pour la TVA. Cet état de fait est tout à fait contraire à l'avis général réclamant que les entreprises soient déchargées de démarches administratives, objectif par ailleurs également visé par le Conseil fédéral.
Il est à craindre que, en ce qui concerne ce nouveau certificat, le Conseil fédéral se laisse guider par sa propre administration bureaucratique plutôt que par les préoccupations des PME. C'est pourquoi le Parlement est tenu de prendre ce dossier en main à travers une initiative parlementaire.