Accord de libre-échange conclu par l'AELE et Israël. Retrait de la Suisse

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante :

La Suisse est appelée à se retirer de l'accord de libre-échange de 1993 conclu entre l'AELE et Israël jusqu'à ce que ce pays se soit retiré des territoires occupés de Palestine ou qu'il ait conclu, avec la Palestine, un accord de paix reconnu par le droit international.

Begründung

Depuis 1993, il existe entre l'AELE et Israël un accord qui accorde des préférences douanières à Israël afin que ce pays puisse offrir ses produits à des conditions préférentielles sur le marché de l'AELE et donc aussi en Suisse. Or Israël continue à exporter des marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés, sous le label mensonger "Made in Israel". Israël profite ainsi de manière inadmissible des conditions préférentielles découlant de l'accord de libre-échange signé avec l'AELE tout en maintenant sa politique d'occupation et de peuplement contraire au droit international. Le SECO déclare certes faire des recherches quant à l'origine des produits pour éviter de fausses déclarations de ce genre. Toutefois, le fait est que, dans de nombreux cas, il n'est pas possible de distinguer les marchandises provenant des colonies de peuplement des autres produits israéliens. Or tout le monde s'accorde pour dire que les marchandises produites dans les territoires occupés ne doivent pas pouvoir bénéficier des privilèges découlant de l'accord avec l'AELE. La seule solution pour notre pays consiste donc à se retirer de l'accord jusqu'à ce que la situation soit de nouveau conforme au droit international.