Wortlaut

Un homme dispensé de l'obligation de servir, marié à une femme qui s'est volontairement engagée dans l'armée, doit tout de même s'acquitter de la taxe d'exemption.

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il s'agit d'une discrimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.