04.5211 · Heure des questions. Question · 2004-10-04
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La révision de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ayant été acceptée par le peuple suisse et Genève ayant une loi offrant des prestations plus étendues en matière de congé-maternité, j'aimerais vous poser la question suivante :
Les cantons peuvent-ils maintenir ou étendre leurs prestations pour les femmes ayant accouché ou accueillant un enfant adoptif sur la base de l'article 16h LAPG dans le cadre du système des allocations pour perte de gain avec des prélèvements et des prestations différenciées selon les cantons ?